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Bonjour,Merci de vos réponses Cela fait maintenant plus d'un an que je suis dépacse de mon ex conjointe . Nous avons une maison en commun que je souhaite garder. Depuis son départ je paye le crédit tout seul et occupe la maison. Nous nous étions mis d'accord sur le montant de la soulte, le notaire attend toujours que madame se manifeste pour finaliser le dossier .. j'ai l'impression qu'elle tente de faire traîner les choses ? Quel recours ai-je avant d'en arriver au partage judiciaire ? .
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Je me suis pacsée avec mon compagnon depuis decembre 2020 sous le régime de l’indivision. nous souhaitons rompre le pacs. nous n’avons acquis aucun bien en commun
Mon ex conjoint ( nous étions pacs avec indivision à 50/50 en 2010) à constituer une épargne avec de l'argent de ces missions en tant que militaire de réserve
Cela fait maintenant 1 an que je suis partie de la maison que nous avions en commun. la rupture de pacs a suivi et aujourd'hui nous sommes dans l'impasse
Je suis pacsé depuis 2003, sans contrat (donc à priori sous le régime de la communauté). en cas de rupture du pacs, j'aimerais savoir comment sont répartis les
Mon compagnon a demandé la séparation. il souhaite garder la maison jusqu’à sa vente ou jusqu’à ce qu’il rachète mes parts. - je dois donc racheter tout un mobilier
Nous avions signé un pacs en indivision, m. a acheté une voiture et a pris un crédit à son nom pour le financer, pendant notre pacs. est ce que ce véhicule rentre
Mon ex conjoint a alimenté son livret a avec nos fonds communs. notre pacs est sous le régime de l'indivision. cette épargne doit-elle être partagée au moment de