Executoire ou pas executoire?

Sujet (Cloturé) initié par Jack, il y a 3 ans - 1827 vues

Merci monsieur, pour votre réponse rapide.

L'ONC en date de 5 janv. 2017 m'a donné la jouissance du domicile conjugal.

L`Arrêt de la cour d'appel (non exécutoire) en date du 29 janvier 2019 l'a donné à ma femme.

La maison, incorporant mon entreprise artisanale depuis 24 ans, a été cambriolée par la police pendant mon absence le 2 février 2019, et remise avec tout son contenu à ma femme.

A mon retour, j'ai été enfermée dehors par la police, et sommée de quitter les lieux, sinon, d'être arrêtée pour être venue la harceler dans "son domicile" (mon domicile en fait !) en violation d'une ordonnance interdisant tout contact entre nous.

Dans un état de choc, sans abri, ni travail, je n'ai eu d'autre choix que de me réfugier dans mon Ecosse natale après 35 ans de nationalité française et de vie en France.
Mon entreprise (CA 350 000€) s'est effondrée du jour au lendemain. J`ai perdu mon revenu.

L`Arrêt de la cour d'appel en date du 29 janvier 2019 a ensuite été signé par le président et le greffier en date du 5 février 2019, et revêtu de la formule exécutoire, mais je n'étais plus là pour que ça puisse être signifié.

Depuis plus de 2 ans, j'ai été habilement isolé en GB, et toutes mes tentatives pour obtenir une instruction judiciaire ont été étouffé dans une dissimulation départementale (35).

Le 4 avril 2022, un autre juge a déclaré l'Arrêt du 29 janvier 2019 comme « exécutoire de plein droit » afin, je crois, pour me faire taire, et enterrer le scandale une fois pour tout.

D'après votre réponse, cette décision ne semble pas refléter la loi. Que puis-je faire ?

Tous les avocats que je sollicite, sont d`accord avec vous, mais aucun d'entre eux n'est prêt à franchir le pas dans mon soutien au niveau de l`Etat, pour qu'il soit entendu, et enquêté.

L'État reste responsable en dernier ressort de la réparation des « graves défaillances dans l'administration de la justice ». Ce que je dis peut-être prouvé, et les préjudices sont très importantes, mais sans pouvoir être entendu, aucune justice n'est possible.

Pouvez-vous, svp, me proposer quelque chose ou quelqu'un pour m'aider à retrouver ma vie en France, sinon, réparation de l`Etat ?

Jack JOHNSTON.