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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Divorce à l'amiable et vente appartement commun
Sujet (Cloturé) initié par Dom38!, il y a 3 ans - 1998 vues

Bonjour, Merci de vos réponses
Voilà 4 ans que j' essaie de divorcer à l'amiable. Le document partage n'est toujours pas rédigé sans fautes. Le notaire n'avance pas et j'ai le sentiment que nous ne serons jamais d'accord mon mari et moi sur le texte de ce document partage. Nous mettons l'appartement commun en vente. Mon mari me dit que l'argent de cette vente sera sous séquestre car nous divorçons.
Est-ce que mon mari peut faire du chantage sur mon acceptation à des demandes insensées dans le partage pour que l'argent de la vente soit débloqué? Je crains que ce divorce ne se termine jamais et que l'argent reste chez le notaire et pour combien de temps si nous ne nous mettons jamais d'accord? Merci . Cordialement. MmeD
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3 réponses
Bonjour,

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, je vous conseille d'engager une procédure de divorce judiciaire, sans indiquer de fondement, ce qui permettra d'avancer sans avoir à préalablement boucler la question de la vente et de la répartition des fonds.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Dom38!
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais je me permets de poursuivre.
Me de Caunes ne sait pas que je ne peux pas engager de procédure judiciaire car j'ai un énorme problème de "régime matrimonial" que personne, ni notaires, ni avocats ne nous avaient jamais indiqué: quand Français nous nous sommes mariés en France, notre adresse était à l'étranger, pays où par Convention avec la France nous sommes tombés sous un régime de communauté universel rétrospectif depuis la naissance.
Il faudrait que nous engagions une procédure dans ce pays, procédure qui serait triplement plus coûteuse et sachant que nous avons quasiment 70ans! Du coup, mon mari utilise tous ces faits pour me demander des sommes insensées et du coup, Ma conclusion est que je ne pourrais jamais divorcer. Le confirmez-vous?

Je relance donc ici ma 1ère question: est-ce que le montant de l'appartement vendu restera sous séquestre jusqu'à la mort de l'un d'entre nous deux?
Si vous pouvez répondre, merci d'avance. Cordialement. MmeD
il y a 3 ans
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Dom38!
Bonjour, je poursuis encore sur ce divorce car j'ai un autre souci qui pose question. Je souhaiterais être considérée en "imposition séparée" par les services fiscaux alors que ce divorce semble sans fin.
Quel document fournir aux services fiscaux?
Je suis toujours au domicile conjugal, mais une fois l'appartement commun vendu est-ce que ce sera possible d'être en "imposition séparée"? Et avec quel document à fournir?
Je signale que mon mari ne me donne aucun centime depuis 4 ans que j'ai demandé à divorcer! (sa retraite est pourtant 6X supérieure à la mienne). Merci d'avance pour toutes vos réponses. Cordialement. MmeD
il y a 3 ans
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