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Question résolue par Maître Guillaume REYNOUARD
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Guillaume

Le père fuit le devoir de secours
Sujet (Cloturé) initié par Tania, il y a 2 ans - 1983 vues

Bonjour ,

L'ONC a été prononcée début septembre 2021 avec obligation pour mon époux de me verser 350 euros de devoir de secours avant le 5 de chaque mois et ce, avec effet immédiat.

Monsieur n' a jamais honoré ce jugement.
La saisie bancaire mise en place en fin d'année 2021 a fonctionné 2 mois puis il a volontairement vidé ses comptes, récemment il les a clôturé de façon radicale pour que la saisie ne puisse pas se faire, pourtant sa situation financière est non seulement stable mais aussi confortable. Étant associé dans un grand cabinet d'expertise comptable et ayant son propre cabinet, propriétaire d'un nouvel appartement ect...

Il se moque du jugement.

Que faire?

Merci d'avance pour votre aide.
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Chère Madame,

Dans un pareil cas, plusieurs procédures s'ouvrent à vous :

- auprès d'un Huissier de justice : paiement-direct (pour les 6 derniers mois)
- auprès de la CAF (pour les 2 dernières années)
- auprès du Juge de l'exécution : saisie sur salaire

La moins couteuse serait de vous adresser directement à la CAF.
Tania
Merci beaucoup Maître Reynouard, je suivrai votre conseil.
il y a 2 ans
Chère Madame,

Ce qui m'inquiète dans votre situation c'est que Monsieur a clôturé ses comptes de manière à ne plus pouvoir être saisissable ce qui revient à dire qu'il a délibérément organisé son insolvabilité.

Je ne sais pas le montant de pension qui vous a été alloué par le juge mais tant que le CAF n'aura pas réussi à récupérer auprès de votre ex-conjoint le montant de la pension due, vous ne percevrez que l'allocation soutien parental actuellement de 116 euros par mois.

C'est mieux que rien mais je tenais à vous en informer.
il y a 2 ans
Tania
Merci beaucoup.
Je m'adresserai à la Caf et me renseignerai pour la peinte.
il y a 2 ans
Chère Madame,
Je préconise rarement des solutions aussi extrêmes. Mais au vu de la situation que vous décrivez vous pouvez porter plainte pour organisation frauduleuse d insolvabilité. Je vous conseille d etre assistée d un avocat.
Merci de m indiquer si la question est résolue
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