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Divorce consentement mutuel
Sujet initié par cricri, il y a 3 ans - 2691 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Ayant divorcée en novembre 2021, par consentement mutuel. J voudrai me remarier en tunisie, moi française avec un tunisien, Dois je fournir copie attestation de notaire ou pas ? Ou autre ? Pour le dossier CCAM , copie ou pas , souvent demandé original, qui doit rester pour moi, selon mon avocat.
J suis encore sous le toit de mon ex dépannage, cela me fait peur pour le dossier, car il est demandé des preuves de justificatifs, tout est au nom de mon ex. Ça peut me porter préjudice ou pas si je lui demande une attestation d hebergement, mais j veux pas
Et si j demande une quittance à
l ' agence qui gère les loyers, une quittance à mon nom de jeune fille ?
Le fera t il ?
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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5 réponses
Bonjour,
Je crains qu'aux yeux du législateur tunisien, vous soyez encore mariée. Aussi je vous conseille de commencer d'abord par vous rassurer si le divorce par consentement mutuel est connu du droit tunisien avant de vous engager.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
cricri
Non Maitre je suis divorcée ayant la copie intégrale de mon acte de naissance de même pour mon ex, ainsi que le livret de famille attesté qu on est divorcée mentionné mariage dissout. Pourquoi dites vous cela?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
cricri
Ok j vais me renseigner tt de même au Consulat tunisien. Est ce là que j dois écrire ? Merci
il y a 3 ans
SignalerRépondre
cricri
Bonsoir Maitre,
Je crains que vs ayez raison pour le divorce par consentement mutuel établit en France donc ! Pour agir vite et bien, sans perdre de temps. Avant de constituer mon dossier, de CCAM, dois-je contacter qui en france, un juge ou pas. Est ce long et gratuit
Ou alors, ou demander, au tribunal
de Grande Instance de Tunis à ordonner la retranscription, ne semble pas opposé ?
Je vs en prie besoin d aide
Désespèrée
il y a 3 ans
SignalerRépondre
cricri
En cas de toute modification
Déménagement, reprise de travail
Dois je le signaler lors d un dossier effectué par exemple. Pour la publication des bancs
Je vis toujours chez mon ex pour le moment je n ai pas de dacture à mon nom ? Est ce un problème
Mais j cherche un emploi ceci dit
Tt peut évoluer
Merci Maitre
il y a 3 ans
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