je suis née à l’étranger
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Mais française puisque votre acte de naissance a été transcrit à l'état civil consulaire français.
Pourquoi le tribunal est-ce que l'état civil a refusé de transcrire et a exigé une exéquatur ?
il y a 2 ans
merci de votre réponse. oui tout à fait je suis française née, mariée et divorcée à l’étranger. depuis le divorce je suis retournée en france. Le tribunal n’a donné aucun signe de quoique ce soit, les seules informations que j’ai c’est quand je retire mon acte de naissance et je trouve que je suis encore mariee
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Honnêtement, je ne comprends pas la procédure suivie :
-soit vous saisissez le service de l'état civil consulaire qui se trouve à NANTES aussi et vous lui demandez de transcrire avec la preuve que le jugement est définitif (certificat de non appel) et en cas de difficulté ce service transmet au procureur de la république du TJ de NANTES qui soit valide soit refuse ;
- soit d'initiative ou suite au refus du procureur, vous saisissez le Tribunal Judiciaire mais cette procédure requiert la présence d'un avocat.
Je ne comprends pas dans quelle hypothèse vous avez pu transmettre au Tribunal de NANTES pour transcrire.
il y a 2 ans
j'ai suivi la procédure indiquée sur ce site
https://tunis.consulfrance.org/Divorce-1171
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Oui, ils indique les deux formules saisine du parquet ou demande de transcription au service central d'Etat civil.
Pas de saisine du tribunal judiciaire qui se fait par assignation.
Donc, il faut attendre.
il y a 2 ans
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