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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Crédit à la consommation affecté
Sujet (Cloturé) initié par Anonyme91, il y a 3 ans - 2713 vues

Bonjour
J'ai signé un contrat de crédit à la consommation affecté le 06/07. Ce dernier a été antidaté par le commercial en charge du dossier car en réalité je l'ai signé le 29/09.
Le 11/10 j'envoie une demande de rétractation dans laquelle je précise vouloir renoncer à mon prêt.
A aucun moment je n'ai eu l'agrément du prêteur.
Le 12/10, comme par hasard, je reçois une demande d'acceptation alors qu'un jour avant j'avais demandé à y renoncer.
De plus, l'offre n'était plus valable depuis le 4/10/2022. Elle a été signé par moi avant le 4/10/2022 mais accepté par la banque qu'apres ce délai.
A date, aucun déblocage des fonds n'a eu lieu.
Quels sont les moyens dont je dispose pour faire tomber ce prêt ?
Je vous en supplie aidez moi si vous le pouvez. Je vous en serai reconnaissante à vie !
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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7 réponses
Bonjour,

S'il s'agit d'un contrat de crédit à la consommation affecté à l'achat d'un bien à distance ou à domicile (après un démarchage par exemple), il vous suffit de vous rétracter de l'achat du bien.

L' annulation du contrat de vente entraine l'annulation du contrat de crédit affecté.
il y a 3 ans
Signaler
Anonyme91
Bonjour Maître,
Il s'agit effectivement d'un contrat de crédit affecté destiné à financer la pose de panneaux solaires
J'ai exercé mon droit de rétractation à compter de la livraison du matériel. La société refuse cette rétractation en arguant que c'est la date de la signature qui compte. D'où ma volonté de tenter d'agir sur le crédit
il y a 3 ans
Signaler
Vous pouvez me contacter en privé pour un accompagnement.

Ces entreprises font croire aux consommateurs que le droit de rétractation débute à compter de la signature du bon de commande, ce qui est totalement faux.

Le délai débute bien à compter de la livraison.
il y a 3 ans
Signaler
Anonyme91
Maître,
Merci infiniment pour votre retour.
Je n'hésiterez pas à revenir vers vous si je ne parviens pas à obtenir la dépose des panneaux solaires.
Bien à vous.
il y a 3 ans
Signaler
Bonjour
Vous avez accepté cette offre avant le 04/10, la banque a semble t il accepté le crédit. Le contrat de crédit accepté est donc valide.
Vous pouvez rétracter dans un délai de 14 jours à compter du jour de l acceptation de l offre de crédit ou de 3 jours si le bien vous a été livré.
Si vous avez été trompée, vous avez une action en nullité du contrat de vente des panneaux photovoltaiques.
Je peux vous accompagner dans ce litige.
Merci d indiquer si j ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Signaler
Anonyme91
Quand vous dites acceptation de l'offre, vous parle de l'acceptation par la banque ou de l'acceptation par moi même ?
il y a 3 ans
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Par vous-même.
Bien à vous
il y a 3 ans
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