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Sujet (Cloturé) initié par faty faty drissiil y a 4 ans - 2203 vues
Bonjour,Merci de vos réponses nous avons rdv avec le notaire cette semaine pour signer le PV de difficulté si mon ex mari ne vient pas au rdv car il refuse le partage des biens depuis 6 ans est ce que j'aurais des conséquences si je signe toute seul? Quel délais après la signature de PV de difficultés pour en finir et chacun prends sa part? Dois-je attendre encore 2ou3 ans? ou mon ex est obligé d'accepter le partage de nos biens?
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Suite au jgt de divorce par le jaf nous avons été renvoyés à trouver des notaires nous même pour un partage amiable ( donc le notaire n'a pas été désigné mais
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Je souhaiterais avoir vos éclairages. lors de mon divorce, un pv de difficultés avait été établi par le notaire avant que le prononcé du divorce soit prononcé par le
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Malgré l'estimation du bien immo par le notaire de ma femme je refuse cet éstimation, meme s'il elle est au prix du marché, donc le notaire rédige un proces
S'il ne vient pas, il y aura un PV de carence. Il faudra saisir le Tribunal judiciaire afin que les difficultés en suspens soient tranchées et qu'un autre notaire soit désigné, une fois les problèmes résolus. Ce peut être assez long en effet...
Cordialement.
Me Matthieu NICOLET (merci de bien vouloir valider la réponse).