Daact d'une construction et des autres équipements - prescriptions -
Bonsoir.
J'ai eu un permis de construire fin 2001, puis un permis de construire modificatif mi 2004 durant le délai d'un an de prorogation (motif du PC modificatif : En ouvrant les fondations sur l'emplacement initial de la construction, je suis tombé sur un sol instable. Donc demande de déplacement de la construction sur le terrain) . PC initial obtenu sur délibération du Conseil Municipal. Commune soumise au RNU à l'époque de la délivrance de cette autorisation. J'ai fais la déclaration d'ouverture de chantier environ 8 jours avant la fin de validité de mon permis de construire et j'ai immédiatement commencé les travaux (initialement autoconstruction).
C'est une maison avec un sous sol, un rez de chaussé et un bureau à l'étage . Fin 2007, j'ai terminé ma maison (Extérieur fini hors d'air - hors d'eau et crépis - A l'intérieur rien n'avait été fait ) . En 2008 la Mairie (nouveau Maire) m'écrit au sujet de mon permis de construire et me demande des explications, car d'après lui, mon permis serait périmé. J'ai justifié à la Mairie l'achat important de matériaux et leur stockage sur le terrain. Dans les 8 jours avant la fin de validité de mon PC, j'avais terrassé et commencé à couler une voie d'accès en béton (pente 30%). Distance entre l'entrée du terrain et le lieu de construction environ 100 mètres. Accès quasi impossible sans cette voie pour livrer les matériaux sur le lieu même de construction. J'avais ouvert les fondations de la construction lors du début des travaux. Suite à cet entretien avec la Mairie, leur position m'a refroidi et je n'ai plus rien touché à l'extérieur (clôture, plantation, système d'assainissement autonome, amenée d'eau, de télécoms, d'électricité etc.... prévu au PC). Quelle est la prescription de l'action pénale et civile de la Mairie suite à l'entretien de 2008 ? Quelques années après la Mairie m'a relancé à plusieurs reprises pour me demander la déclaration d'achèvement des travaux. Les services fiscaux également pour la taxation de la construction objet du PC. Je leur ai indiqué que mon chantier n'était pas terminé. Suite à ces relances (Mairie et Impôts) j'ai terminé l'intérieur et les équipements extérieurs. Les dossiers raccordement au réseau électricité, d'eau et assainissement sont passés par la Mairie vers 2016 -avis favorable- Depuis que je paie la taxe foncière, je n'ai plus aucune relance. Mais je n'ai toujours pas fait la DAACT. La construction correspond exactement au PC. En 2007 il y a eu une réforme sur la DAACT . Mon terrain est devenu non constructible suite à l'instauration d'une carte communale. Pour la date de la DAACT à indiquer sur le cerfa, vu qu'après 2008 je n'ai pas réalisé de travaux extérieurs pendant plus d'un an , est ce que je peux marquer 2008 comme date d'achèvement des travaux ? La convocation de la Mairie de 2008 est la preuve que la construction était réalisée ? Quels sont les risques en matière pénale et/ou civile pour cette construction ? Quelle est la situation juridique des travaux extérieurs (edf, eau, clôture, plantation et assainissement) qui étaient prévus au PC ? Par avance je vous remercie pour vos réponses.
J'ai eu un permis de construire fin 2001, puis un permis de construire modificatif mi 2004 durant le délai d'un an de prorogation (motif du PC modificatif : En ouvrant les fondations sur l'emplacement initial de la construction, je suis tombé sur un sol instable. Donc demande de déplacement de la construction sur le terrain) . PC initial obtenu sur délibération du Conseil Municipal. Commune soumise au RNU à l'époque de la délivrance de cette autorisation. J'ai fais la déclaration d'ouverture de chantier environ 8 jours avant la fin de validité de mon permis de construire et j'ai immédiatement commencé les travaux (initialement autoconstruction).
C'est une maison avec un sous sol, un rez de chaussé et un bureau à l'étage . Fin 2007, j'ai terminé ma maison (Extérieur fini hors d'air - hors d'eau et crépis - A l'intérieur rien n'avait été fait ) . En 2008 la Mairie (nouveau Maire) m'écrit au sujet de mon permis de construire et me demande des explications, car d'après lui, mon permis serait périmé. J'ai justifié à la Mairie l'achat important de matériaux et leur stockage sur le terrain. Dans les 8 jours avant la fin de validité de mon PC, j'avais terrassé et commencé à couler une voie d'accès en béton (pente 30%). Distance entre l'entrée du terrain et le lieu de construction environ 100 mètres. Accès quasi impossible sans cette voie pour livrer les matériaux sur le lieu même de construction. J'avais ouvert les fondations de la construction lors du début des travaux. Suite à cet entretien avec la Mairie, leur position m'a refroidi et je n'ai plus rien touché à l'extérieur (clôture, plantation, système d'assainissement autonome, amenée d'eau, de télécoms, d'électricité etc.... prévu au PC). Quelle est la prescription de l'action pénale et civile de la Mairie suite à l'entretien de 2008 ? Quelques années après la Mairie m'a relancé à plusieurs reprises pour me demander la déclaration d'achèvement des travaux. Les services fiscaux également pour la taxation de la construction objet du PC. Je leur ai indiqué que mon chantier n'était pas terminé. Suite à ces relances (Mairie et Impôts) j'ai terminé l'intérieur et les équipements extérieurs. Les dossiers raccordement au réseau électricité, d'eau et assainissement sont passés par la Mairie vers 2016 -avis favorable- Depuis que je paie la taxe foncière, je n'ai plus aucune relance. Mais je n'ai toujours pas fait la DAACT. La construction correspond exactement au PC. En 2007 il y a eu une réforme sur la DAACT . Mon terrain est devenu non constructible suite à l'instauration d'une carte communale. Pour la date de la DAACT à indiquer sur le cerfa, vu qu'après 2008 je n'ai pas réalisé de travaux extérieurs pendant plus d'un an , est ce que je peux marquer 2008 comme date d'achèvement des travaux ? La convocation de la Mairie de 2008 est la preuve que la construction était réalisée ? Quels sont les risques en matière pénale et/ou civile pour cette construction ? Quelle est la situation juridique des travaux extérieurs (edf, eau, clôture, plantation et assainissement) qui étaient prévus au PC ? Par avance je vous remercie pour vos réponses.
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