Bonjour, Lorsque j'ai créé mon entreprise en 2020, je suis passée de Pôle Emploi à "la maison des entrepreneurs" pour un suivi, où il me faut depuis (tout les 3 mois) signer des 'contrats d'engagement réciproque' pour justifier de l'avancement de mon activité...La référente de la maison des entrepreneurs rend des comptes me concernant à la collectivité européenne d'Alsace, qui, les ayant vu en RDV depuis, n'ont qu'un seul but : que je ne percoive plus de RSA (ils me l'ont dit mot pour mot). Sauf que, m'étant lancé en plein covid et ayant perdu ma maman entre temps, mon entreprise met un peu de temps à décoller, donc quand je ne fais pas assez de chiffre d'affaire, je perçois du RSA + prime d'activité. J'ai eu 2 RDV avec la CEA, et je leur ai expliqué qu'un entrepreneur ne vit pas comme ça en 2 mois de son activité, que ça prend du temps de se faire connaître, qu'il y a eu le covid, etc . Ils m'ont mis une épée de damoclès au-dessus de la tête en disant que si à telle date je ne vis toujours pas de mon activité, je devrai chercher un emploi au moins à mi temps, le but étant que je ne perçoive plus de RSA. Sauf que si je fais cela, ça mettra un terme à mon entreprise, car ce n'est pas moi qui décide quand je travaille. Je fais de l'animation et des ateliers d'éducation à l'environnement, donc les périscolaires me demandant lors d'ateliers parents enfants, les collèges pour la 'journée du développemment durable', les centres socio culturels quand ils ont un "vendredi atelier", etc. Donc, si je trouve un emploi à mi temps et que mes clients me contactent, et qu'à chaque fois je leur dis que je ne suis pas dispo', je perdrai tous mes clients...Je tiens à mon entreprise, je m'y suis investie et ai même fait un crédit de 5000€ pour la lancer. Elle a un fort potentiel et j'y crois, on fait de + en + appel à moi, je me fais connaître petit à petit, j'ai juste besoin d'encore un peu de temps pour trouver + de clients encore, et me faire connaître encore plus. Sauf que j'ai reçu un nouveau courrier de la collectivité européenne d'alsace qui me menace à nouveau de suppression du RSA,si d'ici janvier je ne vis toujours pas de mon activité, je devrai rechercher un emploi... Je ressens ça comme du harcèlement et je ne pense pas que toutes leurs menaces soient légales. J'ai suivi tous les engagements que j'ai signé dans les CER (j'ai toutes les copies, tous les courriers de menace de suppression rsa, etc), et je continue de me battre pour mon entreprise, donc je ne vois pas pourquoi toutes ces menaces. Le RSA me permet d'avoir un minimum les mois où je ne fais pas assez, et + je serai connue, + j'aurai de clients, + j'aurai de boulot. Il faut juste me laisser le temps, et ils ne me laissent pas cette chance. Je souhaite savoir s'ils ont le droit de faire ça et quel recours j'ai s'ils s'exécutent. Je suis prête à lancer une procédure s'il le faut, et j'ai une PJ pour ça par ailleurs. Je ne suis pas là à rien faire et c'est vraiment pas normal. D'autant plus que si j'ai fini par créer mon entreprise, c'est justement parce que je ne trouvais pas d'emploi. Le serpent qui se mord la queue... Merci par avance pour vos retours, car là ça dépasse mes compétences et connaissances en la matière.
Pour contester la décision de suppression du RSA, vous disposez de plusieurs recours : administratifs, médiation auprès du Défenseur des Droits et recours contentieux devant le Tribunal administratif.
Bien entendu, si le Tribunal considère la décision illégale voire abusive, elle est constitutive d’une faute qui vous permet d’engager la responsabilité de la collectivité territoriale et réclamer une juste indemnisation.
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Le fait est que c'est le conseil régional qui est décideur en la matière,la collectivité européenne d'Alsace n'a pas la compétence de cette décision. Personne ne comprend d'ailleurs vraiment sa position,elle fut créée sur une simple ordonnance de Macron,et très critiquée en Alsace ...
Et, je ne compte pas attendre de me retrouver sans rien pour agir, auquel cas je me retrouverai dans une position très précaire, et avec l'obligation de dire adieu à mon entreprise...
Que puis-je faire, quel type de courrier je peux envoyer, pour leur faire comprendre que je ne me laisserai pas abuser ? Que c'est une forme de harcèlement injustifié et que, comme jai un emploi -mon entreprise, je ne suis pas censée recevoir ce type de courrier ni obligée de signer des CER ?
J'ai besoin des textes de loi qui concernent la situation.
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