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Quelle loi s'appliquera et est-ce que la retraite est un bien propre?
Sujet initié par Talag, il y a 2 ans - 2887 vues

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Bonjour,

Je souhaite connaître les options disponibles concernant ma situation en cas de divorce. Je vous remercie de m'éclaircir sur ma situation suivante :

Ma femme et moi sommes mariés en France en 2003 sous contrat de séparation des biens. Nous sommes français. J'ai 56 ans et elle a 46 ans. Elle est entrepreneure et possède sa propre entreprise et je suis employé.
Nous avons déménagé aux Pays-Bas en 2003, et nous vivons toujours ici. Nous avons maintenant deux enfants de 18 et 16 ans, nés aux Pays-Bas.
Depuis mars de l'année dernière (2001), ma femme a quitté le domicile familial et nous vivons depuis séparés. Elle vit avec ma fille et je vis avec mon fils.

Ma femme a l'intention de demander le divorce. Mes questions sont les suivantes :

1. Y a-t-il quelque chose de légale à faire de mon côté concernant cette séparation de corps effective? Dois-je demander quelque chose ? informer quelqu'un?

2. En cas de demande de divorce, quel tribunal est compétent et quelle loi s'appliquera-t-elle : française ou néerlandaise ou les deux chacune sur un aspect du divorce?

3. Concernant la pension alimentaire : Quelle loi s'appliquera-t-elle à la pension alimentaire du partenaire et des enfants?

4. Concernant la pension de retraite, la loi française n'applique pas le principe de partage de pensions de retraite acquise durant la durée du mariage comme étant le cas de la loi néerlandaise, mais uniquement la réversion de la pension. Dois-je demander explicitement que ce soit la loi française qui s'appliquera à la pension de retraite? Est-ce que le contrat de séparation de biens couvre aussi la pension de retraite? Est-ce que la retraite est un bien propre à ne pas partager en cas de divorce?

5. Pouvez-vous me conseiller quelle loi française ou néerlandaise serait la plus intéressante pour mon cas, surtout que je ne voudrais pas partager ma retraite avec mon ex-épouse?

6- Pouvez-vous m’indiquer le coût approximatif du processus de divorce ?

Merci
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LANGUERY
Cher Monsieur,

De manière générale, il y a une problématique sur la loi applicable qui se pose.
Dans une procédure de divorce il y a plusieurs aspects avec, pour chacun, une problématique de loi applicable.
- La loi applicable à la procédure de divorce : sur ce point, vous avez une option, vous pouvez choisir la loi néerlandaise ou bien la loi française car vous êtes tous les deux de nationalité française.
- La loi applicable aux conséquences financières de votre divorce : vous pouvez là aussi choisir entre la loi néerlandaise et la loi française,
- La loi applicable aux enfants (obligation alimentaire et autorité parentale) : la loi néerlandaise s'applique (résidence habituelle des enfants)

En principe, il est moins coûteux de faire appliquer une loi unique.

Pour répondre à vos questions :
1- En droit français, il serait bon d'acter le caractère volontaire et consenti de cette séparation et ses modalités (versement ou non d'une somme d'un époux à l'autre + somme versée pour les enfants),

2- Le tribunal compétent serait en principe celui de votre dernière résidence habituelle ou alors celui de la résidence habituelle du défendeur, c'est-à-dire celui qui n'est pas à l'initiative de la procédure de divorce.

3- Pour la pension alimentaire de vos enfants ce sera en principe la loi néerlandaise qui s'appliquera.

4- Vous ne pouvez pas choisir entre la loi française et néerlandaise pour la question spécifique de la pension de retraite. Le choix de la loi concernera l'ensemble de la liquidation de votre régime matrimonial.

5- Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat sur place qui pourra vous renseigner sur les spécificités de la loi néerlandaise.

6- Etant donné que la procédure de divorce se déroulera aux Pays-Bas je ne peux pas vous préciser les tarifs pratiqués.

Si j'ai répondu à votre question je vous invite à marquer le sujet comme étant "résolu".

Bien à vous
Je vous remercie pour votre réponse Maitre !

Si je comprends bien votre réponse. Les conséquences financières du divorce entre partenaires (prestation compensatoire, retraite) seraient régies par la loi française, étant donné tous les deux français. Cependant, pour la pension alimentaire des enfants ce serait la loi néerlandaise qui s'appliquera, étant donné vivant aux Pays-Bas. Est-ce correct?

Aussi, comme étant mariés sous contract de séparation des biens, est-ce que la pension de retraite serait considérée comme un bien propre et ne serait donc pas partagée entre époux comme c'est le cas aux Pays-bas après divorce?
Merci encore.
il y a 2 ans
Talag
Je vous remercie pour votre réponse Maitre !

Si je comprends bien votre réponse. Les conséquences financières du divorce entre partenaires (prestation compensatoire, retraite) seraient régies par la loi française, étant donné tous les deux français. Cependant, pour la pension alimentaire des enfants ce serait la loi néerlandaise qui s'appliquera, étant donné vivant aux Pays-Bas. Est-ce correct?

Aussi, comme étant mariés sous contract de séparation des biens, est-ce que la pension de retraite serait considérée comme un bien propre et ne serait donc pas partagée entre époux comme c'est le cas aux Pays-bas après divorce?
Merci encore.
il y a 2 ans
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