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Quelle loi s'appliquera et est-ce que la retraite est un bien propre?
Bonjour,
Je souhaite connaître les options disponibles concernant ma situation en cas de divorce. Je vous remercie de m'éclaircir sur ma situation suivante :
Ma femme et moi sommes mariés en France en 2003 sous contrat de séparation des biens. Nous sommes français. J'ai 56 ans et elle a 46 ans. Elle est entrepreneure et possède sa propre entreprise et je suis employé.
Nous avons déménagé aux Pays-Bas en 2003, et nous vivons toujours ici. Nous avons maintenant deux enfants de 18 et 16 ans, nés aux Pays-Bas.
Depuis mars de l'année dernière (2001), ma femme a quitté le domicile familial et nous vivons depuis séparés. Elle vit avec ma fille et je vis avec mon fils.
Ma femme a l'intention de demander le divorce. Mes questions sont les suivantes :
1. Y a-t-il quelque chose de légale à faire de mon côté concernant cette séparation de corps effective? Dois-je demander quelque chose ? informer quelqu'un?
2. En cas de demande de divorce, quel tribunal est compétent et quelle loi s'appliquera-t-elle : française ou néerlandaise ou les deux chacune sur un aspect du divorce?
3. Concernant la pension alimentaire : Quelle loi s'appliquera-t-elle à la pension alimentaire du partenaire et des enfants?
4. Concernant la pension de retraite, la loi française n'applique pas le principe de partage de pensions de retraite acquise durant la durée du mariage comme étant le cas de la loi néerlandaise, mais uniquement la réversion de la pension. Dois-je demander explicitement que ce soit la loi française qui s'appliquera à la pension de retraite? Est-ce que le contrat de séparation de biens couvre aussi la pension de retraite? Est-ce que la retraite est un bien propre à ne pas partager en cas de divorce?
5. Pouvez-vous me conseiller quelle loi française ou néerlandaise serait la plus intéressante pour mon cas, surtout que je ne voudrais pas partager ma retraite avec mon ex-épouse?
6- Pouvez-vous m'indiquer le coût approximatif du processus de divorce ?
Merci
Je souhaite connaître les options disponibles concernant ma situation en cas de divorce. Je vous remercie de m'éclaircir sur ma situation suivante :
Ma femme et moi sommes mariés en France en 2003 sous contrat de séparation des biens. Nous sommes français. J'ai 56 ans et elle a 46 ans. Elle est entrepreneure et possède sa propre entreprise et je suis employé.
Nous avons déménagé aux Pays-Bas en 2003, et nous vivons toujours ici. Nous avons maintenant deux enfants de 18 et 16 ans, nés aux Pays-Bas.
Depuis mars de l'année dernière (2001), ma femme a quitté le domicile familial et nous vivons depuis séparés. Elle vit avec ma fille et je vis avec mon fils.
Ma femme a l'intention de demander le divorce. Mes questions sont les suivantes :
1. Y a-t-il quelque chose de légale à faire de mon côté concernant cette séparation de corps effective? Dois-je demander quelque chose ? informer quelqu'un?
2. En cas de demande de divorce, quel tribunal est compétent et quelle loi s'appliquera-t-elle : française ou néerlandaise ou les deux chacune sur un aspect du divorce?
3. Concernant la pension alimentaire : Quelle loi s'appliquera-t-elle à la pension alimentaire du partenaire et des enfants?
4. Concernant la pension de retraite, la loi française n'applique pas le principe de partage de pensions de retraite acquise durant la durée du mariage comme étant le cas de la loi néerlandaise, mais uniquement la réversion de la pension. Dois-je demander explicitement que ce soit la loi française qui s'appliquera à la pension de retraite? Est-ce que le contrat de séparation de biens couvre aussi la pension de retraite? Est-ce que la retraite est un bien propre à ne pas partager en cas de divorce?
5. Pouvez-vous me conseiller quelle loi française ou néerlandaise serait la plus intéressante pour mon cas, surtout que je ne voudrais pas partager ma retraite avec mon ex-épouse?
6- Pouvez-vous m'indiquer le coût approximatif du processus de divorce ?
Merci
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