Héritage

Sujet (Cloturé) initié par Ludovic92700, il y a 2 ans - 2268 vues

Monsieur,

À défaut d’établissement d’un contrat avant de vous marier, ou pendant le mariage, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, communément appelé communauté de biens, qui s’appliquera. Dans ce régime matrimonial, les époux disposent d’un patrimoine commun et d’un patrimoine qui leur est propre.

Le patrimoine commun se compose des acquisitions faites par les époux ensemble ou séparément durant le mariage (article 1401 du Code civil). Cela comprend les biens acquis durant le mariage, mais aussi les revenus du travail et ceux produits par les biens propres. Tous les acquêts, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles, sont réputés être communs aux deux époux, à moins d’apporter la preuve qu’il s’agit de biens propres (article 1402 du Code civil).

Toutefois, certaines catégories de biens échappent à cette règle. Restent en effet des biens propres les biens que les époux possédaient avant le mariage, mais aussi les biens reçus pendant le mariage par succession, par legs ou par donation. Ainsi, lorsque vous recevez un bien en héritage ou par donation en étant marié sous le régime de la communauté légale, il reste la propriété l’époux bénéficiaire, qui l’administre librement.

Il en va de même pour les accessoires de biens propres, c’est-à-dire les biens certes acquis en cours de mariage, mais qui sont liés aux biens reçus en héritage, par exemple un bâtiment voisin acheté et transformé en annexe d’une maison reçue par héritage.

Il faut savoir, concernant les fonds déposés sur des comptes bancaires communs, que les juges considèrent de longue date qu’un compte courant forme un tout indivisible : c’est l’indivisibilité du compte courant (principe posé pour la première dans un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 juin 1903, D. 1903.1.472). Cela signifie qu’en cas de dépôt d’une somme d’argent reçue en héritage sur un compte commun, il sera difficile de distinguer la part de versement de fonds commun de la part de versement de fonds propres.

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