J'ai été reçu chez mon ancien employeur. Je souhaite travailler dans la structure qu'il dirige, j'y travaillait précédemment. Des informations personnelles ont depuis été porté à sa connaissance. Il me refuse l'embauche, me précisant qu'il n'a "rien à reprocher à mon travail, c'est pour préserver l'image de la boîte" (lié aux informations personnelles qui ont été portées malgré moi à son attention).
Est-ce que celà consiste une discrimination à l'embauche, sachant qu'il souhaite embaucher ma compagne qui en l'occurrence est moins qualifiée que moi ? J'ai enregistré l'entretien pour le faire écouter à ma compagne. Je suppose que ça ne peut pas être reçu comme preuve auprès de la justice ?
"La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
(...)
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;"
Cette discrimination est ainsi définie comme :
"toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte.
Dès lors, si c'est en raison de l'une de ces caractéristiques que votre ancien employeur refuse de vous embaucher à nouveau, vous pouvez effectivement déposer plainte.
Enfin, je vous informe qu'il est de jurisprudence constante que la preuve obtenue de manière déloyale est recevable dans la seule matière pénale. Dès lors, il vous sera possible de produire votre enregistrement en justice.
Je reste disponible si vous avez des questions supplémentaires. Vous trouverez mon adresse mail en tapant mon nom sur les moteurs de recherche. J'interviens dans toute la France.
Enfin, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert "Oui, merci !" afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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