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Vente immobilière : servitude cachée lors de la signature de procuration
Sujet initié par Flavy, il y a 1 an - 1826 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Nous avons acheté en 2020 notre 1ère maison ( je sais que ça commence à faire long). Pour cette vente, Covid oblige, nous avons été dans l'obligation de signer notre projet d'acte de vente par procuration chez le notaire. Lors de la signature du compromis de vente ainsi que le projet d'acte de vente, nous n'avions aucunes servitude de signalée. Cependant, le samedi à 18h avant la signature le lundi matin 8h, nous nous rendons compte en présence de l'agent immobilier que notre compteur d'eau se trouve chez le voisin !
Stupeur générale.
De plus, le notaire utilise notre procuration pour signer un acte de vente faux (il a été modifié entre temps sans nous en avertir en ajoutant la servitude).
Est-ce que l'agent immobilier est en tort concernant son devoir de conseil en bloquant la vente ?
Est-ce que le notaire est fautif d'avoir modifier l'acte et d'utiliser une procuration désuète ?

Que puis-je faire ?

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Oui, le notaire est en tort.
Mais quel est votre préjudice?
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Flavy
Le préjudice est que si nous avions sû que le compteur d'eau se situait dans le jardin de mon voisin, nous n'aurions pas acheté la maison.
La servitude est pour l'accès au compteur d'eau, pas pour intervenir sur le tuyau entre le compteur et ma limite de propriété en cas de souci.
Nous avons fait faire un devis pour fermer l'ancien compteur et créer un nouveau plus raccordement à la maison sur notre parcelle, le montant est de plus de 10000 euros.
il y a 1 an
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