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C'est quoi un préavis suspension rsa, les délais, l'art262-37?????
Sujet initié par jean-jacques1, il y a 3 ans - 1149 vues

Bonjour,

Si quelqu'un peut m'expliquer clairement, je voudrais savoir ce que c'est exactement un préavis de suspension de RSA?

Quels sont les délais à partir de la lettre envoyée???

C'est quoi l'article 262-37???

J'ai reçu une lettre datée du 28 octobre, je l'ai reçu le 19 novembre, l'enveloppe est datée du 14 novembre.
L'objet de la lettre est notifiée " préavis de suspension rsa"

on me dit que si dans un délai de 2 mois je ne me réinscris pas à Pole Emploi, ils me suspendent le rsa.
Et que j'ai un mois pour donner mes observations.

Si quelqu'un peut me dire à partir de quelle date courent les délais?
Les 2 mois c'est à partir du courrier soit le 28 octobre ?
les 2 mois de délais à partir de l'envoi soit le 14 novembre?
les 2 mois de délais à partir de la réception soit le 19 novembre?

Pour les observations, à votre avis, qu'est ce que je peux faire comme observations?

Ils me disent aussi que Pole Emploi leur transmettra l'information.

Si je me réinscris à Pole Emploi le 27 décembre, est ce que ce sera bon, et que je recevrai le rsa au mois de janvier 2023?

Une autre question au sujet de la prime de Noël du mois de décembre, est ce que je la toucherai si je me réinscris que le 27 décembre?

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

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jean-jacques1
bonjour,

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Merci,
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il y a 3 ans
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