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Question résolue par Maître Maëva-Océane BESNARD
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Maëva-Océane

Droits du conjoint marié en séparation de biens sur le bien propre de son conjoi
Sujet initié par veneur, il y a 3 ans - 1810 vues

en cas de divorce le conjoint marié sous le régime de la séparation de biens a-t-il des droits sur le bien propre (la maison achetée avant le mariage) de son conjoint ?
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Bonjour,

Lorsqu'un bien immobilier a été acquis seul par l'un des époux avant le mariage, ledit bien est un propre de l'époux acquéreur.
L'autre conjoint, marié sous le régime de la séparation de biens, ne dispose dès lors d'aucun droit sur ce bien immobilier, hormis d'éventuelles créances entre les époux pour le financement du bien ou la réalisation de travaux par exemple.

Je vous remercie de bien vouloir me préciser si cette question est résolue et demeure à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
elsa
Je vous remercie Maître de votre réponse mais on m'a dit que lorsque la résidence principale des 2 époux est ce bien propre, le propriétaire de la maison ne peut pas la vendre sans l'accord de son conjoint et doit même lui verser une contribution de la vente, ni obliger son conjoint à quitter la dite résidence dont il serait privé. D'avance merci.
il y a 3 ans
Madame,

Je pensais que vous parliez de droits dans le prix de vente du bien.

En effet, lorsqu'un époux souhaite vendre le domicile conjugal, il doit obtenir l'autorisation de son conjoint, même si ce bien lui appartient en propre.

Si l'un des conjoints refuse la vente du domicile conjugal, l'autre peut demander au juge aux affaires familiales l'autorisation de passer seul cet acte sans le consentement de son conjoint si le refus de l'autre n'est pas justifié par l'intérêt de la famille par exemple.

Je vous remercie de bien vouloir me préciser si cette question est résolue et demeure à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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