Certificat de non pourvoi en cas de divorce par consentement mutuel
Je souhaiterais savoir s'il est possible de faire une demande de certificat de non pourvoi lors d'un divorce par consentement mutuel ?
On me le demande à l'étranger alors que je ne dispose que de la convention ainsi que du certificat de dépôt au rang des minutes
Merci pour vos réponses