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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Certificat de non-appel dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel
Sujet (Cloturé) initié par Isa, il y a 2 ans - 1486 vues

Bonjour,

Mon ex-mari ne paie pas la pension alimentaire de mes enfants depuis plusieurs mois. J'ai fait une demande de recouvrement à l'ARIPA, via la CAF. Mais sans succès, après une tentative à l'amiable puis une autre tentative de saisie sur compte bancaire.

Je souhaite maintenant faire une demande d'aide au recouvrement par le Trésor public en m'adressant au procureur de la République près le tribunal judiciaire.
Dans la liste des documents à fournir sur le site service-public.fr, il est indiqué un "certificat de non appel". Nous avons divorcé par consentement mutuel, sous signature privée contresignée par avocats. La convention a été déposée chez un notaire. Il n'y a donc pas eu de décision rendue par un juge aux affaires familiales.
Puis-je demander ce document au greffe de la juridiction compétente, malgré que mon divorce n'ai pas été prononcé devant un tribunal? Ou est-il impossible de me procurer ce document, le divorce étant réalisé par consentement mutuel?

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1 réponse
Bonjour,

Dans la mesure où il n'y a pas eu de jugement, il n'y aura donc pas de certificat de non-appel.

Je vous invite à joindre, à la place, l'attestation de dépôt de la convention de divorce par le notaire, que celui-ci vous a normalement transmis.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton " Oui, merci! "? Je vous remercie.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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