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Sujet (Cloturé) initié par Sandrineil y a 3 ans - 1784 vues
Bonjour, je suis divorcée du père de nos filles (13 ans et 10 ans) depuis le 28/04/2022 (convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire). La pension alimentaire a été fixée à 1 100 euros (550 x 2). La revalorisation de celle ci pour 2023 selon la convention : pension sera indexée de plein droit chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2023 sur indice national des prix à la consommation hors tabac selon l insee.(montant de la contribution X nouvel indice / indice initial) Ma question est la suivante : Pour l indice initial, quel est l indice du mois à prendre en compte ? (Divorce 28/04) ? Nouvel indice: quel est l indice du mois à prendre en compte sachant qu on ne connaît encore celui de décembre 2022 ?
Merci pour vos conseils. Cordialement
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La pension alimentaire est souvent perçue comme un montant figé une fois fixé par un jugement ou une convention.en réalité, elle peut évoluer au fil du temps, soit
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L'indice à prendre en compte au 1er janvier 2023 sera toujours le dernier publié, donc celui de novembre 2022 soit 1.2% C'est le même principe pour l'indice de départ au moment du divorce : le dernier publié au 28 avril 2022. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous,
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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