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Sujet (Cloturé) initié par Maatkaretil y a 1 an - 1843 vues
Bonjour, Peut-on appliquer des indemnités de retard pour l'indexation de pension alimentaire n'ayant pas été revalorisée depuis 5 ans svp ? Dans l'affirmative, comment calculer ces indemnités et qui doit les réclamer ? Merci.
Merci de vos réponses
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Oui, il est possible d'appliquer des indemnités de retard pour l'indexation d'une pension alimentaire qui n'a pas été revalorisée depuis 5 ans.
Pour calculer les indemnités de retard, il faut d'abord déterminer le montant de la pension alimentaire qui aurait dû être versé chaque année en appliquant l'indexation prévue dans le jugement ou la convention.
Ensuite, il faut calculer la différence entre le montant versé et le montant qui aurait dû être versé pour chaque année.
Les intérêts de retard peuvent être appliqués sur ces différences. Le taux d'intérêt légal en vigueur est utilisé pour ce calcul.
C'est le créancier de la pension alimentaire (la personne qui reçoit la pension) qui doit réclamer les indemnités de retard. Il peut le faire en adressant une demande au débiteur (la personne qui paie la pension) ou en saisissant le juge aux affaires familiales si nécessaire
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
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