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Question résolue par Maître Sami NAISSEH
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Sami

Remboursement frais de justice suite à réintégration après révocation.
Sujet initié par babylone06, il y a 2 ans - 1592 vues

Bonjour,le Tribunal Administratif ainsi que le Conseil d’Etat ont suspendu ma révocation suite à une faute grave ( je travaille dans la fonction publique hospitalière),mon employeur m’a réintégré mais il me doit 2000 Euros au titre de frais de remboursement de justice suite à une décision rendue le 28 Octobre 2022.Je n’ai toujours pas été indemnisé à ce jour.Je souhaiterais connaître le délai imparti à ce dernier ainsi que les recours possibles en cas de non respect de sa part.Cordialement.
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3 réponses
Je vous conseille de vous rapprocher de votre avocat pour l execution des décisions concernant les frais irrepetibles.
Merci de m indiquer si la question est résolue
il y a 2 ans
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Bonjour,

S'agissant des frais irrépétibles (frais de procédure), je vous invite à prendre directement l'attache de votre avocat pour effectuer ces démarches tendant à l'entière exécution du jugement.

A titre informatif, sur la procédure d'exécution, l'avocat, ou le requérant s'il n'est pas assisté, peut dans un premier temps solliciter l'exécution du jugement en se rapprochant de l'administration.

L'administration ( en l'occurrence l'Hôpital) dispose en principe d'un délai de trois mois pour exécuter le jugement à compter de sa notification, sauf si ledit jugement prévoit un délai plus court.

En l'absence d'exécution dans ce délai ou en raison d'un refus explicite d'exécution par l'administration, le Tribunal administratif qui a rendu le jugement peut être saisi d'une demande d'exécution (article R.921-1-1 du code de justice administrative).

Je vous prie de croire à l'assurance de ma considération distinguée.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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babylone06
Merci beaucoup Maitre pour toutes vos précisions.Bien cordialement.
il y a 2 ans
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