Mes droits au vu d'une sci dont je possède quelques parts
Sujet initié par La Neuvelle, il y a 9 mois - 1101 vues
Bonjour, Je possède des parts dans une SCI suite au divorce de mes parents. La gérance est revenue à ma mère, elle n'a jamais fait d'assemblée et présentée les comptes de celle- ci. Aucun travaux ou entretien du bien n' a été effectué. A ce jour elle ne souhaite plus s'en occuper et de ce fait régler les factures de la SCI. Mais elle a toujours le statut de gérante. Je souhaiterais savoir quel recours ai je pour reprendre la gérance? Et aussi savoir si depuis toutes ces années de gérance elle n'a pas failli à certaines obligations qu'elle avait pour la SCI?
Bonjour, Il conviendrait idéalement d'effectuer le changement de la gérance en votre faveur en accord avec votre mère et d'accomplir les formalités nécessaires (Procès-verbal d'assemblée générale, publicité dans un journal d'annonces légales et au greffe du tribunal de commerce). Votre mère devra avec votre assistance et juste avant le changement de gérance régulariser le cas échéant les formalités obligatoires et qui n'ont pas été accomplies (Procès-verbaux des assemblées générales ordinaires annuelles aux fins d'approbation des comptes annuels (Arrêtés au 31/12 de chaque année), tenue de la comptabilité et notamment des comptes-courants, déclarations fiscales (N°2072), etc....
S'agissant de votre mère, il faut agir positivement en procédant d'un commun accord à ce changement de gérance puis aux régularisations ci-dessus. Votre mère ne pourra pas s'y opposer, compte tenu des lacunes dans la gestion de la SCI et des éventuelles sanctions y consécutives...
Cordialement.
NB : La SCI était-elle soumise à l'impôt sur les sociétés? Percevait-elle et perçoit-elle des revenus fonciers?
si vous souhaitez "remettre les pendules à l'heure", vous pouvez adresser une lettre recommandée à votre mère - en sa qualité de gérante - pour l'inviter à convoquer les assemblées générales et présenter les comptes "manquants"... et désigner tout nouveau gérant..
si votre mère ne fait rien, vous pouvez - judiciairement - solliciter la révocation de votre mère en qualité de gérante et solliciter la désignation d'un administrateur ad-hoc pour faire le ".nécessaire" ou proposer votre désignation pour convoquer une assemblée générale.
relisez les statuts puisqu'ils peuvent prévoir des dispotions particulières...
j'attire votre attention sur le fait qu'une procédure judicaire et l'intervention d'un mandataire peuvent coûter cher..
Bonjour, Faisant suite à ma réponse et aux compléments apportés par Maître LEMERCIER auxquels je souscris.. et compte-tenu de mon expérience, il convient en premier lieu d'adopter la "méthode douce" avec votre mère en lui indiquant que vous entendez conserver les meilleures relations avec elle sur le plan filial et l'affection que vous lui portez... en lui demandant de faire le nécessaire pour la régularisation des comptes annuels, déclarations fiscales, la mise à jour des documents comptables, avec votre aide...et éventuellement dans un second temps la reprise de la gérance par vous-même .. Et dans un second temps, en cas d'échec, lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en lui rappelant toutes ses obligations concernant les points ci-dessus, et les sanctions y attachées en cas de non-respect de celles-ci (En se référant aux dispositions légales et réglementaires) .. et notamment :
"Si la société civile ne tient pas une assemblée générale annuelle ou ne peut pas prouver qu’elle a tenu une assemblée générale annuelle, elle sera considérée comme société fictive par l’administration fiscale. Cette considération entraîne de graves conséquences, à savoir :
La réintégration de tous les biens immobiliers dans le patrimoine personnel de chaque associé ; La taxation sans délai de toutes les plus-values latentes et de tous les droits d’enregistrement ; La responsabilité personnelle et solidaire de tous les associés quant au passif créé. La dissolution proprement de la société civile pour résumer. Il faudra non plus ne pas oublier de déposer les comptes annuels et des documents connexes au Greffe du Tribunal du Commerce sous peine d’une amende de 1500 €. 3000 € doivent être payés dans le cas d’une récidive. Le délai de prescription de cette infraction court pendant un an à partir de la date à laquelle les comptes annuels auraient dû être déposés."
Vous pourrez lui préciser qu'à défaut de régulariser les documents juridiques, fiscaux et comptables dans le délai de ... mois, vous diligenteriez une procédure aux fins de nomination d'un administrateur provisoire (Comme indiqué par Maître LEMERCIER), outre un éventuel dépôt de plainte par lettre recommandée avec AR au Procureur de la République du Tribunal judiciaire compétent qui entraîneraient certainement des frais, dommages et intérêts, et lourdes pénalités qui pourraient très vraisemblablement être mis à sa charge....
Vous pourriez vous faire assister par un avocat compétent en droit des sociétés pour la rédaction de ce courrier..
Je souhaiterais savoir quel Palais de justice saisir, et est ce que je peux bénéficier d'une aide juridictionnelle pour entamer cette procédure? Car la relation avec ma mère est fermée. Nous correspondons que par lettre recommandée, et suite à son dernier courrier je lui ai sollicité la reprise de la gérance, maintenant j'attends une réponse qui à mon humble avis sera négative.
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