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Insolvabilité et prestation compensatoire
Sujet initié par JulietteB, il y a 2 ans - 2211 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Article 314-7 du code pénal.

... en dissimulant tout ou partie de ses revenus,...

Faut-il comprendre que le fait de démissionner de son emploi ou de demander à travailler à temps partiel est punissable, selon la loi?

Un bien immobilier commun sera mis en vente après avoir fait établir par un notaire un état liquidatif avec convention d'indivision, le montant du prix de vente (environ 250K €) sera divisé entre les (ex)époux.
Selon ce cas de figure, cette prestation compensatoire sera-t-elle redevable à l'un ou l'autre des (ex)époux?

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4 réponses
Bonjour,

Il appartient au juge aux affaires familiales de déterminer si une prestation compensatoire est due à l'un des époux en fonction de différents critères:

Durée du mariage
Age et l'état de santé des époux
Qualification et situation professionnelles
Ensemble des revenus de chaque époux
Conséquences des choix professionnels d'un époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants (temps partiel, mise entre parenthèses de sa carrière...) ou pour favoriser la carrière de son époux
Patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
Droits existants et prévisibles (mise à la retraite prochainement, naissance d'un enfant pour l'époux créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation...)
Pensions de retraite prévisibles compte tenu de la diminution des droits à retraite pour l'époux qui a consenti des sacrifices professionnels pour favoriser la carrière du conjoint ou l'éducation des enfants

La déclaration des ressources est une déclaration sur l’honneur effectuée par chaque des époux.

Pour plus d'informations:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760

Ainsi, en cas de soupçon de dissimulation de ressources par l'un des époux, à charge pour l'autre de le prouver lors de l'audience devant le juge.

En espérant avoir répondu à votre interrogation,
Cordialement,
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
JulietteB
Merci Maître,

la question est vaste et les réponses multiples.

Si je comprends bien, le fait de demander à travailler à temps partiel est susceptible de provoquer les foudres d'un juge ou de la partie adverse!

Merci de vos réponses
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Non cela peut être justifié par les besoins de l’époux concerné.

Cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Merci d'indiquer la question comme étant résolue.

Bonne journée,
Cordialement,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
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