Comment débloquer une succession bloquée par un héritier sur 5
Sujet (Cloturé) initié par Jojo, il y a 1 an - 1134 vues
Bonjour, la succession de ma mère est bloquée par un héritier pour désaccord sur le prix de vente (hors marché) (dernier prétexte depuis plus d'un an qui freine le dossier pour procès avec abus de bien social avec le fisc) alors que les 4 autres héritiers sont ok pour vendre (2 acheteurs en 2022) quelle suite à donner : recours auprès du juge du tribunal ?? mais ne souhaitons pas une mise aux enchères mais un accord du juge ou notaire pour vendre par 4 héritiers sur 5 - comment faire ??
Dans votre cas les dispositions de l'article 815-5-1 du Code civil ont vocation à s'appliquer. Vous devez pour cela vous rapprocher du notaire en charge de la succession pour la procédure à suivre.
Il est possible de déroger au principe d’unanimité pour la vente d’un bien indivis en demandant au notaire de notifier à l'indivisaire dissident.
l'indivisaire récalcitrant aura un délai de trois mois pour répondre ou refuser la vente. en cas de refus de sa part, le tribunal judiciaire saisi peut autoriser la vente du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits de l'indivisaire opposant
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