Bien reçu par licitation
Sujet initié par Magiedumonde, il y a 2 ans - 2081 vues

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Bonsoir,

Mon grand-père et ma belle grand-mère se sont mariés en 1942 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et sont décédés respectivement en 2005 et 2007.

En 1961, mon grand-père acquiert un bien par licitation de ses parents et règle a son frère la somme de 3 000 Francs ; ce bien sera vendu en 2020 pour 69 000€.
Cette dépense est considérée avoir été supportée par la communauté.

Ma question est de savoir si l'on peut appliquer le principe de l'article 1408 du Code Civil (L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.) et ainsi ramener la récompense due à 458 ou faut-il appliquer un calcul particulier ou encore, comme retenu par le notaire, la moitié de la valeur actuelle soit 34 400 € ?

De plus, en appliquant cette proportion, mon grand-père n'a donc que 50 % du bien alors qu'il pourrait peut-être prétendre à 75 % (50% licitation + 25% des 50% réglé par la communauté), qu'en est-il ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

Bien cordialement

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Maitre Ariel DAHAN

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Oui vous avez bien vu.
Attention toutefois au fait que l'article 1402 a été refondu en 1965. L'acquisition s'est faite en 1961 sous le régime du code civil de 1804.
Il faut se rapporter à la version historique de l'article 1408 (qui dispose globalement la même chose)

- L’acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d’un immeuble dont l’un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt ; sauf à indemniser la communauté de la somme qu’elle a fournie pour cette acquisition.

C'est l'indemnisation qui posera problème car cette indemnisation correspond à la valeur de la somme capitalisée. Ce n'est donc pas la valeur numérique de 1500 FF de 1961 soit 15 FF soit 2,28673 €.
C'est au contraire 1500 FF capitalisé au taux d'intérêt légal depuis 1961... soit 45 ans d'intérêt. Ce peut être assez important.
D'où la proposition du notaire de fixer à la moitié de la valeur actuelle pour se simplifier les calculs.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

il y a 2 ans

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Zebline zen

Cher Maître,

Je vous remercie pour votre réponse et vos éclaircissements.

J'ai bien trouvé l'article 1408 du Code Napoléon cependant je n'en comprends pas la seconde partie et si il y a lien avec mon affaire. Pourriez-vous m'éclairer ?

J'ai aussi repris l'acte qui précise que mon grand-père est marié et que c'est lui entant que cessionnaire qui a réglé la somme de 3000 nouveaux francs.
Malgré l'acquittement effectif par Monsieur selon cet acte, il a été présumé que c'est la communauté qui à réglée, pourtant nous n'avons pas de preuve d'un emprunt ou d'un règlement avec sa femme. Est-ce que cela vous semble correct ?

Pour ce qui est de l'indemnisation, je ne vois pas l'article qui précise la capitalisation ni la proportion car il semble selon vos écrits que la moitié est à lui par indivision et l'autre moitié appartient proportionnellement aux époux. Or le notaire se base sur une récompense à hauteur de la moitié de la totalité de la maison.

Je précise aussi que cet achat n'était pas "nécessaire" puisque c'était initialement leur résidence secondaire.

En vous remerciant vivement pour votre second retour !

Cordialement

il y a 2 ans

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