cela ne creer pas un appel incident remetant en cause la decision
il y a 2 ans
Non, si vous ne faites que demander la confirmation du jugement, sans autre demande par ailleurs, il n’y a pas d’appel incident.
Vous ne faites que demander confirmation du premier jugement.
Cordialement
Merci pour votre réponse
il y a 2 ans
Cher maître, si je fait appel un appel incident sur un autre cheffe cela créer t il dans ce cas un appel incident "global" incluant les confirmations
il y a 2 ans
Non, l'appel incident concerne uniquement le/les points sur lesquels vous formez appel incident.
Cordialement
il y a 2 ans
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