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Demande auprès de deux tribunaux différents
Sujet initié par Myriam.B44100, il y a 2 ans - 1785 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Dans le cadre d'une union libre et j'habite Nantes.

En septembre 2022, je demande un simple conseil sans engagement aucun, à une avocate dans le cas d'une séparation.
Par la suite, je dépose personnellement auprès du TGI de Nantes une demande d'interdiction de sorti de territoire pour mes enfants.
( Car je pressentais que mon compagnon souhaitait quitter la France avec mes enfants contre mon gré)

Par la suite mon compagnon, prend nos enfants pour partir dans la région lyonnaise.
Je décide alors de saisir le JAF pour plusieurs motifs dont interdiction de territoire, sur le lieu de résidence de mes enfants en demandant une audiece à bref délais., qui m'est fixé en Mars 2023.

Entre temps :
Je reçois la réponse du 1ere tribunal de Nantes pour me fixer une date en mai 2023 pour juger uniquement de ma demande d'interdiction de sortie de territoire.

Question : L'avocat de la partie adverse me dit que la procédure sur Nantes court toujours.
Est ce que c'est ma première demande qui rend caduque la seconde ou puis je simplement demander l'annulation de ma première demande pour que la seconde puisse continuer à être valide?

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2 réponses
Il faudrait demander la jonction des deux procédures devant le jaf compétent qui est celui de la résidence habituelle des enfants.
Il serait souhaitable que vous vous fassiez assister d'un avocat.
Merci de m indiquer si la question est résolue
il y a 2 ans
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Solange 66
Bonjour,
Dans mon cas, il a fallu pour éviter un éventuel report (étant donné que ma seconde demande était une assignation à bref délai) que j'obtienne assez rapidement un jugement de dessaisissement dans la ville initiale ou j'avais commencé mes démarches et obtenu un premier rendez-vous. Pour que le second puisse avoir lieu correctement à la bonne date ou sans risque de report.

Merci pour votre réponse
il y a 2 ans
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