Bonsoir, Maître(s) Sur le statut original d'une Société Civile Immobilière a été paraphé à chaque page par tous les associés, plus le notaire l'ayant établi Et enregistré par ce dernier, comme il se doit aux impôts Ensuite statut modifié pour Mise à Jour, suite à AGMixte du XXX, Transfert de Siège et Démission d'un Co-Gérant Le même jour Est-ce normal qu'il soit paraphé par seulement les DEUX Associés (ancien gérant démissionnaire et le nouveau élu) Les simples associés ne sont pas conviés aux signatures, dans ce cas ? N'apparait pas le : Nombre de feuillets total de l'acte sur XX pages Le lieu et la personne ayant établi ce document Deux paraphes et surtout une seule signature et une date en final Est-ce normal de procéder de cette façon. Dans l'attente de réponses à toutes mes questions Bonne soirée. Maître(s)
Bonjour, Je comprends que les statuts constitutifs ont été signés par tous les associés, ce qui est classique. S'agissant des statuts mis à jour à la suite de modifications je comprends qu'ils ont été certifiés conformes par le/les gérants, ce qui est également classique. En général ils sont certifiés conformes en première page. La façon de procéder me semble classique. Je reste à votre écoute. Si votre question est résolue je vous remercie de l'indiquer ci-dessous. Cordialement,
Il est habituel que seul le gérant signe et "certifie conforme" les statuts. En effet, dans la mesure où la modification des statuts nécessite une décision en AGE donc validée par la majorité qualifiée des associés, ces statuts signés viennent simplement acter des décisions des associés.
Après pour ce qui est de l'indication du nombre de pages ou bien du nom de la personne qui a établi les statuts, ce ne sont pas des obligations légales. Il s'agit simplement de pratiques qui dépendent des professionnels qui rédigent vos statuts.
Ces modifications de forme n'ont pas d'incidence sur la validité de vos statuts.
Je vous remercie de bien vouloir préciser si j'ai résolu votre question.
A revoir, messieurs, En comparant le PV d'A.Gle (que je n'ai pas signé et adressé en retour une liste rectificative dont ils n'ont pas tenu compte) et les Statuts d'origine et la Mise à Jour. Le gérant c'est permis de modifier/ajouter que sais-je des éléments qui n'ont pas été discuté, lors de l'A.Gle. Donc moralité le pouvoir du Gérant est illimité. Dans l'attente de vos complémentaires informations. Bonne soirée, Maîtres.
Bonsoir, Je vous remercie pour votre retour. Néanmoins, à défaut de pouvoir consulter les documents il m'est difficile de vous donner davantage d'informations. Je reste à votre écoute. Cordialement,
Bonjour, Votre question est-elle résolue? Si c'est le cas, je vous remercie de l'indiquer ci-dessous. C'est le principe de fonctionnement du forum. Merci. Cordialement,
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