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Question résolue par Maître Louison CARATIS
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Louison

Rupture conventionnelle indemnités supralegale
Sujet (Cloturé) initié par So8, il y a 2 ans - 1819 vues

Bonjour,
Actuellement en arrêt maladie suite à un épuisement professionnelle, mon employeur me propose une rupture conventionnelle afin d'éviter une inaptitude ou les prud'hommes. Puis je négocier en plus de l'indemnité minimum légale, des indemnités complémentaires liée à du harcèlement morale et stratégique institutionnel, un préjudice morale, physique et une indemnité pour non respect d'obligation de sécurité physique et psychique de l'employeur ? Si oui, comment abordé ces thèmes?
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Bonjour,

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il est tout à fait possible de négocier et de prévoir le versement d'une indemnité supra-légale, compte tenu des préjudices que vous avez subi.

Dans votre situation, il serait conseillé de vous faire accompagner d'un avocat afin de faire valoir vos droits et obtenir une indemnité supérieure au minimum légal, au regard des éléments de votre dossier.

Bien cordialement,
So8
Merci pour votre réponse. Étant donné que la convocation m'invite à la possibilité d' être assisté soit à une personne appartement à l'entreprise, soit un conseiller agréé, puis je toutefois être accompagné d'un avocat ? Et si telle est le cas , dois-je les prévenirs? Car ce courrier stipule que je dois leur informer si je suis accompagné.
il y a 2 ans
Vous ne pourrez pas vous faire assister d'un avocat lors de l'entretien en vue d'évoquer les modalités de la rupture conventionnelle.

Lorsque je vous conseille de vous faire accompagner d'un avocat, c'est dans la démarche de négociation des modalités et de l'indemnité de la rupture conventionnelle auprès de votre employeur ou entre avocat, si votre employeur mandate également un Conseil.

En tout état de cause, si vous entendez vous faire assister lors de cet entretien par une personne de l'entreprise ou un conseiller extérieur du salarié, il conviendra d'en informer votre employeur.

La loi ne précise ni sous quel délai ni sous quelle forme vous devez prévenir votre employeur. Vous pouvez donc l'informer à votre convenance. Mais il convient de privilégier tout de même un écrit afin de conserver une preuve de votre acte (lettre recommandée ou e-mail).

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
So8
Merci de votre réponse
il y a 2 ans
Je vous en prie.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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