Question résolue par
Contacter
RésoluPaiement indemnité supra-légale
Bonjour,
Suite à une rupture conventionnelle, mon contrat de travail (CDI 35 heures) a pris fin le 04-05-2022.
L'ex-employeuse m'a envoyé les documents pour le solde de tout compte par LRAR que j'ai retirée le 27 mai.
Elle a procédé au virement de la somme indiquée le 18 mai.
Cette somme comprenait les 13,50 heures « travaillées » en mai (dispensée d'effectuer mon préavis), les indemnités de congés payés, les indemnités de rupture conventionnelle exonérée et le forfait NAVIGO au prorata.
L'ex-employeuse n'a donc pas joint au STC les indemnités supra-légales d'un montant de 3612,77 euros bruts qui avaient été négociées et indiquées sur le cerfa de rupture conventionnelle.
Elle exige que je me présente à un RV afin de signer le document « Convention amiable de rupture conventionnelle du contrat de travail », seule condition pour me remettre le même jour le chèque des indemnités supra-légales, son bulletin et l ‘ attestation employeur relative.
Je lui ai écrit que je souhaitais tout d abord recevoir par mail ce document finalisé suite aux corrections effectuées (en effet, je lui avais demandé de rajouter un écrit suite au harcèlement que j'ai subi et en contrepartie un écrit sur sa réfutation, ce qu'elle avait accepté) avant de me rendre à tout RV si nécessaire (je ne souhaite pas revoir cette personne toxique si ce n'est pas obligatoire).
Elle a refusé de me retourner le document finalisé par mail (contrairement à sa démarche initiale) argumentant sur le caractère « confidentiel » de celui-ci et insisté sur la présence « obligatoire » afin de le signer et recevoir la somme restante convenue.
J'ai vu plusieurs Avocats au PAD de mon quartier mais la situation reste relativement ambivalente.
En effet, une avocate m'a confirmé la présence indispensable pour signer ce document et avoir le chèque des indemnités supra-légales (après avoir téléphoné à une collègue) tandis qu'un autre m'a clairement indiqué de refuser de signer le document et de réclamer par LRAR la somme due.
Cette lettre indiquerait qu'en cas de refus de paiement, je saisirais le Conseil des Prud'hommes. L'avocat ne m'a pas donné d arguments afin de justifier ma demande auprès de l'ex-employeuse. Il m'a seulement dit que la somme était due et non soumise à la signature du document tout simplement parce que la somme était mentionnée dans le cerfa initial. Il a comparé ce dû à une « facture » à régler sans autre justification.
Par ailleurs, j'ai relu le document Convention amiable de rupture conventionnelle, il y est indiqué l'élément suivant : « En contrepartie des concessions de Madame D., l'Association consent, à titre exceptionnel, sans reconnaître la validité des arguments invoqués par Madame D., à lui payer par chèque au jour de la rupture de son contrat de travail, une indemnité forfaitaire et définitive de rupture conventionnelle, d'un montant de 4400 €, soit 787,23 € nets de charges correspondant à l'indemnité minimale légale requise dans ce cadre et 3612,77 € bruts correspondant à l indemnité supra-légale (...). »
Il n'y est nullement indiqué que les sommes seront reçues en 2 temps et que le versement de la somme de l'indemnité supra-légale est conditionnée par la signature du document. Par contre, il y est clairement indiqué que la somme totale de l'indemnité de rupture conventionnelle devra être réglée « au jour de la rupture de son contrat de travail ».
1/ L'ex-employeuse a t elle le droit de conditionner le paiement de l
´indemnité supra
-légale à la signature du document
Convention amiable de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Et si oui, la signature de ce document en présentiel est-elle obligatoire ?
2/ Si cela n'est pas légal, quels arguments invoquer auprès de l ex-employeuse afin d'obtenir le paiement de l'indemnité supra-légale ?
3/ Enfin, puis-je réclamer des dommages et intérêts du fait du retard de paiement ?
P.S. : L'ex-employeuse ne m'avait pas remis le jour de la signature du cerfa un exemplaire de celui-ci alors que je le lui avais demandé. J'ai du le réclamer ensuite par mail et l'ai obtenu.
Je vous remercie pour votre précieuse aide.
Suite à une rupture conventionnelle, mon contrat de travail (CDI 35 heures) a pris fin le 04-05-2022.
L'ex-employeuse m'a envoyé les documents pour le solde de tout compte par LRAR que j'ai retirée le 27 mai.
Elle a procédé au virement de la somme indiquée le 18 mai.
Cette somme comprenait les 13,50 heures « travaillées » en mai (dispensée d'effectuer mon préavis), les indemnités de congés payés, les indemnités de rupture conventionnelle exonérée et le forfait NAVIGO au prorata.
L'ex-employeuse n'a donc pas joint au STC les indemnités supra-légales d'un montant de 3612,77 euros bruts qui avaient été négociées et indiquées sur le cerfa de rupture conventionnelle.
Elle exige que je me présente à un RV afin de signer le document « Convention amiable de rupture conventionnelle du contrat de travail », seule condition pour me remettre le même jour le chèque des indemnités supra-légales, son bulletin et l ‘ attestation employeur relative.
Je lui ai écrit que je souhaitais tout d abord recevoir par mail ce document finalisé suite aux corrections effectuées (en effet, je lui avais demandé de rajouter un écrit suite au harcèlement que j'ai subi et en contrepartie un écrit sur sa réfutation, ce qu'elle avait accepté) avant de me rendre à tout RV si nécessaire (je ne souhaite pas revoir cette personne toxique si ce n'est pas obligatoire).
Elle a refusé de me retourner le document finalisé par mail (contrairement à sa démarche initiale) argumentant sur le caractère « confidentiel » de celui-ci et insisté sur la présence « obligatoire » afin de le signer et recevoir la somme restante convenue.
J'ai vu plusieurs Avocats au PAD de mon quartier mais la situation reste relativement ambivalente.
En effet, une avocate m'a confirmé la présence indispensable pour signer ce document et avoir le chèque des indemnités supra-légales (après avoir téléphoné à une collègue) tandis qu'un autre m'a clairement indiqué de refuser de signer le document et de réclamer par LRAR la somme due.
Cette lettre indiquerait qu'en cas de refus de paiement, je saisirais le Conseil des Prud'hommes. L'avocat ne m'a pas donné d arguments afin de justifier ma demande auprès de l'ex-employeuse. Il m'a seulement dit que la somme était due et non soumise à la signature du document tout simplement parce que la somme était mentionnée dans le cerfa initial. Il a comparé ce dû à une « facture » à régler sans autre justification.
Par ailleurs, j'ai relu le document Convention amiable de rupture conventionnelle, il y est indiqué l'élément suivant : « En contrepartie des concessions de Madame D., l'Association consent, à titre exceptionnel, sans reconnaître la validité des arguments invoqués par Madame D., à lui payer par chèque au jour de la rupture de son contrat de travail, une indemnité forfaitaire et définitive de rupture conventionnelle, d'un montant de 4400 €, soit 787,23 € nets de charges correspondant à l'indemnité minimale légale requise dans ce cadre et 3612,77 € bruts correspondant à l indemnité supra-légale (...). »
Il n'y est nullement indiqué que les sommes seront reçues en 2 temps et que le versement de la somme de l'indemnité supra-légale est conditionnée par la signature du document. Par contre, il y est clairement indiqué que la somme totale de l'indemnité de rupture conventionnelle devra être réglée « au jour de la rupture de son contrat de travail ».
1/ L'ex-employeuse a t elle le droit de conditionner le paiement de l
´indemnité supra
-légale à la signature du document
Convention amiable de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Et si oui, la signature de ce document en présentiel est-elle obligatoire ?
2/ Si cela n'est pas légal, quels arguments invoquer auprès de l ex-employeuse afin d'obtenir le paiement de l'indemnité supra-légale ?
3/ Enfin, puis-je réclamer des dommages et intérêts du fait du retard de paiement ?
P.S. : L'ex-employeuse ne m'avait pas remis le jour de la signature du cerfa un exemplaire de celui-ci alors que je le lui avais demandé. J'ai du le réclamer ensuite par mail et l'ai obtenu.
Je vous remercie pour votre précieuse aide.
