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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Régularisation première demande
Sujet (Cloturé) initié par Moussa, il y a 2 ans - 1437 vues

Je suis entrée en France le premier 2 mars 2014 sans visa a la date d Aujourd'hui sa me fait 8 ans sur le territoire

Je me suis pacsé avec mon partenaire française le 20 décembre 2019 à la date d'aujourd'hui sa me fait 4 ans de pacs

Je me suis marié avec ma partenaire française le 1 Août 2021 à la date d'aujourd'hui sa me fais donc 20 mois que je suis mariée

J ai dépose le dossier admission exceptionnelle pacs avec français a la préfecture le 12-juin 2021 j ai obtenu le récépissé première demande son droit à travailler et sur le récépissé il est marqué situation matrimoniale célibataire j ai dépose déjà 3 attestation de mariage et 3 photocopie de livres de mariage la préfecture ne veut pas mettre situation marié
Donc je suis déjà à 7 récépissé de 4 mois 4 mois sans droit à travailler j ai écrit a la préfecture toujours pas de réponse par contre quand je pars renouveler les récépissé je demande quand je vais avoir la carte on me dit toujours ce pas maintenant avec un petit sourire
Est ce que ce par ce que je pars sans ma femme ou ce quel chose d autre la j irais encore renouveler le récépissé au mois de Mai
Et j ai un enfant de 4 ans avec une autre femme sa maman est en situation irrégulier
Merci pour votre réponse
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83%de réponse
Cher Moussa,

Si je comprends bien, cela fait presque 9 ans que vous êtes en France.
Toutefois, j'observe que cela fait seulement 28 mois que vous avez des récépissés de dépôt de première demande.
Vous êtes pacsé et marié maintenant avec une épouse française.
Vous n'avez pas précisé si vous vivez dans le même foyer qu'elle de manière habituelle.
Enfin, vous évoquez avoir un enfant avec une autre femme dont la situation est irrégulière aussi en France.

Comprenez que ceci est peut-être troublant pour la préfecture et qu'elle peut penser que votre mariage d'août 2021 est un mariage blanc ou un mariage gris.

La seule possibilité pour vous est de faire un recours devant le Tribunal administratif afin d'expliquer que vous êtes lésé par le renouvellement incessant de récépissé de 4 mois vous plaçant dans une situation précaire non seulement sur le territoire national mais d'un point de vue social également. Vous devez prendre un avocat afin de faire ce recours.
Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer résolu.
Bien cordialement
Moussa
Bonjour maître merci pour votre réponse
Effectivement nous vivons sur le même toit avec ma copine et on a décidé de ce pacsé le 20 décembre 2019 toujours même toit on est devenu partenaire pacsé et j ai dépose mon dossier admission exceptionnelle pacsé avec français a la préfecture le 12 juin 2021 toujours même toit et on est marié le 1 Août 2021 jusqu'aujourd'hui on vis ensemble toujours même toit marié bien commun et depuis la j ai toujours des récépissé non droit à travailler de 4 mois 4 mois
il y a 2 ans
Je vous conseille alors de faire une lettre recommandée avec accusé de réception pour indiquer que votre situation est devenue intenable sur le plan de la précarité sociale et de votre situation administrative sur le territoire national.
Si vous n'avez pas de réponse dans 3 à 4 semaines de votre lettre recommandée, il faudra prendre un avocat pour débloquer la situation.
Merci de cliquer résolu. Bien cordialement
il y a 2 ans
Moussa
Re-bonjour Maître est-ce que il y a un article qui peut leur obliger d'écrire au moins sur mon récépissé mariée et non célibataire merci maître
il y a 2 ans
C'est une erreur matérielle je pense, c'est pour cela que je vous indique de leur écrire une lettre recommandée par RAR afin de mentionner d'une part que vous êtes marié et que vous l'avez indiqué maintes fois dans vos dossiers et soulever aussi votre précarité du fait de ne pas être autorisé à travailler alors que vous avez dorénavant un foyer et des charges.
Merci de cliquer résolu.
il y a 2 ans
Moussa
Dernier question on gros vous avez répondu à toutes mes questions Claire et nettes merci maître juste ce dernier détail fallait que je vous explique

Depuis mon 3 ème récépissé quand je pars renouveler je précise toujours à la dame qui me reçois que ma situation matrimoniale a changé je suis devenu marié j ai dépose deux acte de mariage et deux livres famille pourquoi laisse toujours situation célibataire alors que je vous est donné le justificatif de mon nouvel adresse vous avez bien modifier pourquoi pas modifier ma situation matrimoniale et la dame s'est levé pour aller appeler son supérieur et quand sa supérieur est venu elle lui a dit le monsieur est énervé par ce que j ai pas modifier sa situation matrimoniale et moi j ai dit a sa supérieur que je suis pas énervé j ai juste posé la question ce qui est normal et la dame m'a dit on a tout dans votre dossier ne vous inquiété pas depuis la je fais que renouveler les récépissé de 4 a 4 moi toujours marque situation matrimoniale célibataire
il y a 2 ans
Cher Monsieur,

J'ai déjà répondu à cette question.
Je vous ai donné les solutions aussi.
La seule chose que je peux vous dire maintenant si c'est trop compliqué d'agir seul est de vous faire assister par un avocat qui saura débloquer la situation, notamment votre statut matrimonial.
Merci de cliquer résolu dorénavant.
Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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