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Question résolue par Maître Alexia QUESADA-GARCIA
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Alexia

Pension alimentaire enfant majeur
Sujet (Cloturé) initié par Eric, il y a 3 ans - 2510 vues

Bonjour,

Est il possible de me communiquer l'adresse du juge au affaires familiales, car on m'a dit qu'a défaut de payer un avocat, je pouvais écrire au juge aux affaires familiales pour faire une demande écrite pour une demande d'arrêt de versement de la pension alimentaire pour mon fils majeur n'ayant aucun justificatifs sur une quelconque scolarité ou de recherche d'emploi.
Celui ci est âgé de plus de 20 ans , je voudrais faire une demande aux juge de Marseille 13006, car le lieu de résidence de la mère est à Marseille 13006.
Quelle est l'adresse pour le juge pour un enfant majeur.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Bonjour,

Vous pouvez envoyer votre LRAR à l'adresse suivante:

Tribunal judiciaire
A l'attention du Juge aux affaires familiales
6, rue Joseph Autran
13 281 MARSEILLE CEDEX 06

Merci d'indiquer la question comme étant résolue,
Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Signaler
Eric
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonne journée

Bien à vous,

Eric
il y a 3 ans
Signaler
Eric
Bonjour,

Pour faire une demande d'arrêt de la pension alimentaire au juge, j'ai lu ceci:

Comment arrêter de payer une pension alimentaire avec ou sans avocat ?
Pour l'annulation du paiement de la pension alimentaire pour ex-conjoint, il faut suivre une procédure précise. En effet, il est nécessaire de déposer une demande auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Pour ce faire, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'attention du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'ex-conjoint. Différents documents doivent être joints à ce courrier. Voici leur liste :

Une lettre annulation pension alimentaire ;
Un formulaire Cerfa n°11530*06 rempli ;
Une copie de la pièce d'identité ;
Une copie intégrale du livret de famille ou de l'acte de mariage datant de moins de 3 mois ;
Une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois et de celui des enfants ;
Une copie du jugement de séparation de corps ou de divorce ;
Les preuves justifiant le changement de situation requérant la suppression ou la suspension du versement de la pension alimentaire (copie du contrat de travail de l'enfant, fiche de paie...).

Ma question:
Dois je vraiment fournir tout les documents mentionnés dont la copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois de mon fils majeur?

Car la demande n'est basé que sur le faite que malgré mes lettres recommandées, Madame ne me donne pas de justificatifs de recherche sérieuse d'emploi de mon fils de 20 ans, d'où ma demande d'arrêt !

Ou un courrier simple RAR avec ma pièce d'identité et mes preuves des 3 courriers envoyés a Madame suffit ?

Merci pour votre réponse

Cordialement

Eric
il y a 3 ans
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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