Sujet (Cloturé) initié par Azrael, il y a 1 an - 743 vues
Bonjour, Visiblement le licenciement abusif n'existe pas en droit administratif pour les fonctionnaires. Si je me trompe, peuvent être invoqué l'abus de pouvoir et la proportionnalité de la sanction de révocation.
Comment être indemnisé du préjudice subis?
La collecte d’adresses IP par l’exploitation des fichiers de journalisation, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, constitue un traitement de données à caractère personnel et est ainsi soumise aux formalités préalables à la mise en œuvre de tels traitements imposées par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. À défaut, la preuve obtenue par ce moyen est illicite (Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523).
Admettons que la preuve obtenue par ce moyen est illicite et contraire à la lois informatique et liberté + violation aux prescriptions du RGPD
Comment être indémnisé ? Puisque la révocation dépend du tribunal administratif et la violation aux prescriptions du RGPD du pénal ?
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois afin de demander l'annulation de la sanction et ainsi contester la matérialité des faits qui justifient la sanction.
Dans ce cadre, il est possible de contester les éléments qui ont servi à démontrer la faute commise.
En outre, si vous souhaitez demander des dommages et intérêts, vous devez d'abord envoyer une demande indemnitaire préalable à votre employeur en démontrant que la sanction est illégale et qu'elle a généré des préjudices réparables.
En cas de refus d'indemnisation, vous pourrez ensuite saisir le tribunal administratif.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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