Ordonnance désistement d'appel avec re-jugement possible ?
Sujet (Cloturé) initié par VIP4EVER, il y a 1 an - 793 vues
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir des éclaircissements concernant une ordonnance reçue de la cour d'appel de Paris, qui constate le désistement de mon appel (Art 500-1 C.P.P.). Dans cette ordonnance, il est rappelé que j'ai été jugé "coupable de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique", mais il est également précisé que la cour a statué sur l'action publique en recevant et déclarant fondé le moyen de nullité soulevé. Ce moyen concernait le délai de vérification de l'éthylomètre utilisé ainsi que l'absence d'avis à parquet au début de ma garde à vue.
En conséquence, les PV n°xxx ont été annulés, et j'ai été débouté des autres moyens présentés. J'ai écopé de 2 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis, d'une mise à l'épreuve de 2 ans, et de la suspension de mon permis de conduire pour une durée de six mois.
Voici les termes :
SUR L'ACTION PUBLIQUE :
" L'a condamné à Sur l'exception de nullité : reçoit et déclare bien fondé le moyen de nullité soulevé concernant le délai de vérification de l'éthylomètre utilisé ainsi que celui visant l'absence d'avis à parquet au début de la garde à vue de M.xx xx; en conséquence, annule les PV n°xxx . Déboute le prévenu des autres moyens présentés de ce chef. AP : 2 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis. Mise à l'épreuve de 2 ans; Suspension du permis de conduire pour une durée de six mois ..."
Enfin l'ordonnance reçu fini par LES APPELS :
"Constatons le désistement de l'appel et la caducité de l'appel incident. Rappelons que notre ordonnance n'est pas susceptible de recours."
Ma question est la suivante : malgré mon désistement de l'appel, la cour d'appel a-t-elle bien statué sur la nullité de la procédure à mon encontre, et cette décision est-elle définitive ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
J'ai déjà répondu à votre question. Pour ce type de question, il faut consulter un avocat avec vos pièces et décisions pénales. Merci de cliquer résolu à la précédente comme à celle-ci. Bien cordialement
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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