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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Ne quitte pas le logement comme dit sur le jugement du fivorce
Sujet (Cloturé) initié par Cicas, il y a 2 ans - 1470 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Le divorce est définitif depuis juillet 2022 mme n'a plus l'avantage en. Nature et devra se reloger , à réussi avoir une pension pour les enfants car dans ses conclusions il était écrit que au divorce definitif elle quittera du logement .
Sur le jugement il est marqué que vu que mme devra se reloger et que mr n'aura plus le remboursement du crédit et le loyer la juge a donc jugé qu'il devait verser une pension de.....pour les enfants.
Or depuis mme malgré lettre recommandée et mise en demeure par huissier de quitter les lieux ne réagi pas et ne répond pas, enfants en garde partagée...PC eu en janvier comme stipulé sur le jugement, mr à tjrs respecté l'ONC et le jugement ce qui n'est pas le cas de Mme.
Mme ne paye ni un loyer ni les charges incombant au locataire etc....
Cela fait 7 mois , mais par contre part en vacances et fait comme si de rien n'était..
Mr peut il écrire au JAF afin de faire préciser le temps qu'elle avait pour partir..et si elle ne réagi pas de la faire expulser par les forces de l'ordre...
Mme fait ce qu'elle veut , malgré diverses plaintes de mr elle n'a jamais été inquiète, pourquoi ne pas continuer....mr est obligé de se faire aider par sa famille pour y. Arriver et ne peut pas payer des vacances à ses enfants or partir dans sa famille, ...
Merci de nous répondre car là on ne sait plus quoi faire....
Mme a refusé une médiation de mr pour en parler, e
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Bonjour,

Si le jugement indique la fin de l'avantage en nature, et enjoint à Madame de se reloger, alors cela prend effet dès la signification du jugement.

Le JAF ne semble pas avoir accordé de délai particulier à votre ex-femme pour quitter les lieux.

Il ne semble donc pas utile de saisir à nouveau le JAF pour faire préciser un délai: si le JAF avait voulu octroyer un délai, il l'aurait déjà fait.

Vous pouvez directement passer à l'étape suivante, à savoir engager les démarches pour obtenir l'expulsion, au besoin par concours de la force publique, comme il vous l'a été indiqué sur un autre sujet que vous avez posté récemment sur ce même forum.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
Cicas
Merci de votre réponse
L'huissier qui a délivré la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas indiqué de délais de réponse, il peut continuer et demander l'aide des forces de l'ordre , bien sûr après la trêve hivernal ,mais en fait mme à combien de temps pour réagir...
il y a 2 ans
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