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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Déclaration d'appel, doit pn justifier une demande d'annulation?
Sujet (Cloturé) initié par Patricia, il y a 2 ans - 1512 vues

Bonjour,

j'ai trouvé plusieurs modèles sur internet pour m'aider à rédiger une déclaration d'appel. C'est une procédure orale sans représentation obligatoire donc ou les mesures doivent être allégées.

Par contre je compte demander l'annulation du jugement et est ce que ceci suffit pour la déclaration d'appel?

L’appel tend à l’annulation de la décision désignée ci-dessus. Aussi, conformément à l’article 933 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’énoncer les chefs de jugement critiqués.


ou faut il obligatoirement dans ma déclaration justifier un minimum pour quelles raisons de droit je demande l'annulation?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Vous n'avez pas à motiver votre appel.

En revanche, même pour un appel nullité, je vous conseille de recopier toutes les dispositions du jugement ("par ces motifs...") qui sont visées par votre appel.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Patricia
Bonjour,

Maitre, je vous remercie infiniment de votre aide.
Après ajout de toutes les dispositions du jugement voila ce que je compte mettre dans ma déclaration:

L’appel tend à l’annulation de la décision désignée ci-dessus en ce qu'il a été décidé de
- Dit que les demandes de Madame X sont sans objet;
- Déboute Madame X de sa demande de dommages-intérêts;
- Déboute les parties du surplus de leurs demandes;
- Déboute Madame X de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- Laisse à chaque partie la charge de ses dépens;
- Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire.
Aussi, conformément à l’article 933 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’énoncer les chefs de jugement critiqués.



Pensez vous que c'est bon cette fois?

Merci pour tout.
il y a 2 ans
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