Bonjour, des travaux ont eu lieu en limite de ma maison. Il y a avait un maitre d'oeuvre. Au cours de ces travaux, soumis à la décennale, il y a eu des empiètements sur mon terrain. Je tente avec difficulté de faire une action directe auprès des assurances du maitre d'oeuvre et des artisans responsables des désordres (qui répondent de la décennale) mais l'on m'oppose que je ne peux pas le faire, je dois obligatoirement me retourner contre le maitre d'ouvrage (qui ne veut rien faire). Je suis étonné car il me semble que l'article 124-3 du code des assurances le permet. Qui a raison ? merci pour vos réponses.
Je comprends que vous souhaitez faire démolir des empiètements sur votre propriété.
Il convient donc d'agir contre votre voisin, propriétaire du bien qui empiète.
Il pourra se retourner contre les constructeurs pour engager leur responsabilité s'il le souhaite.
La garantie décennale ne s'applique pas dans votre cas : c'est une garantie pour les désordres d'une certaine gravité, qui affectent l'ouvrage construit, et provoqués par les travaux de construction (action du maître de l'ouvrage contre les constructeurs et leurs assureurs).
Dans votre cas, les assurances responsabilité civile professionnelle des entreprises pourraient éventuellement s'appliquer, en fonction des conditions des contrats d'assurance.
Mais vous disposez d'un interlocuteur direct : le propriétaire.
Espérant avoir résolu votre question, je vous invite à le confirmer en cliquant sur le bouton vert.
Bonjour Maitre, merci pour votre réponse mais dans certain cas les empiètements de propriété relèvent de la décennale car leur restitution peuvent rendre l'ouvrage voisin construit impropre à destination, ce qui est le cas. Ma question portait sur l'action directe en tant que tiers lésé en responsabilité civile décennale, dans la majorité des cas le maitre d'ouvrage n'a pas de souscrit à une telle assurance assurance donc j'avoue ne pas comprendre je ne peux pas saisir directement les assurances des responsables maitre d'oeuvre et artisans. En vous remerciant de m'expliquer ces refus car je ne comprends pas
onjour Maitre, merci pour votre réponse mais dans certain cas les empiètements de propriété relèvent de la décennale car leur restitution peuvent rendre l'ouvrage voisin construit impropre à destination, ce qui est le cas. Ma question portait sur l'action directe en tant que tiers lésé en responsabilité civile décennale, dans la majorité des cas le maitre d'ouvrage n'a pas de souscrit à une telle assurance assurance donc j'avoue ne pas comprendre je ne peux pas saisir directement les assurances des responsables maitre d'oeuvre et artisans. En vous remerciant de m'expliquer ces refus car je ne comprends pas
Je vous confirme que si la responsabilité d'une personne est établie, vous disposez d'une action directe contre son assureur, conformément au texte que vous avez indiqué.
Je pense que la difficulté qui se pose est justement la responsabilité de l'assuré. En qualité de tiers au contrat de construction, je vois mal comment vous pourriez engager la responsabilité décennale du constructeur, action qui est réservée au maître de l'ouvrage (et si vous ne pouvez pas agir contre l'assuré, vous n'avez pas d'action contre son assureur).
Si votre dossier comporte des spécificités, il serait préférable de le confier à un avocat, au moins pour avoir une consultation plus précise que par l'intermédiaire d'un forum.
La garantie responsabilité civile decennale a vocation à garantir le maître d'ouvrage en prévoyant que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des désordres de nature décennale.
Vous n'avez pas cette qualité de maître d'ouvrage et ne pouvez pas demander aux assureurs responsabilité decennale de vous indemniser des conséquences d'un empiètement sur votre terrain.
A coté de la garantie responsabilité decennale, les constructeurs peuvent souscrire une garantie non obligatoire de responsabilité civile couvrant les dommages aux tiers causés consécutifs aux erreurs d’implantation et dommages aux avoisinants.
Merci beaucoup votre réponse. Dans ce cas l'action directe des tiers lésés vis à vis des constructeurs ou maitre d'oeuvre responsables des dommages s'appliquent à quelle occasion?
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