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Question résolue par Maître Sami NAISSEH
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Sami

La caf utilise un article de presse comme moyen de preuve et se rétracte
Sujet (Cloturé) initié par Lolo, il y a 3 ans - 1426 vues

Bonjour, Maître

Je rencontre Macron en 2018,2 ans et demie après la CAF me déclare chez une de mes amies.
La CAF m'envoie un courrier en me disant que je vis en concubinage depuis l'année 2013.
Je suis privé de mon RSA pendant 3 mois, j'ai mon domicile personnel avec mes factures et mes avis d'imposition qui prouve que je suis locataire.
Après plusieurs contrôles a mon domicile et chez mes amis,la CAF m'envoie un courrier en s'excusant,en me disant qu'il on fait une erreur, j'ai subit un préjudice financier et surtout au niveau de ma santé.
J'ai fait une crise cardiaque,la CAF me réclamé 13 000 euros pour le remboursement.
La CAF a t'elle le droit d'utiliser un article de presse plus de 2 ans après les faits.
Puisse demander des dommages et intérêts en engageant une procédure contre l'état.
J'ai plusieurs courriers qui prouvent ma bonne fois, j'ai fait un intervenir un député qui a écrit 2 courriers a la CAF pour que je puisse toucher mon RSA.
J'ai envoyé un mail au médiateur de la CAF,pour savoir si il y avait quelqu'un qui m'avait dénoncer,la CAF me répond en me disant que non.
En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Bonjour,

La CAF peut se fonder sur des informations publiques portées à sa connaissance par un article de presse pour prendre une décision ( de retrait d'une aide, d'un trop-perçu par exemple) à l'issue d'un contrôle.

Par ailleurs, vous pouvez engager une procédure indemnitaire contre l'administration si vous estimez être victime de préjudices en faisant une demande préalable par LRAR puis en saisissant le Tribunal administratif territorialement compétent en cas de rejet.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue ( en cliquant sur "oui").

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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