Dates des comptes de dissolution et liquidation

Sujet (Cloturé) initié par Diogene11, il y a 2 ans - 1604 vues

Bonjour,

Les "comptes de dissolution" relèvent plus d'une considération fiscale en ce que la cessation d'activité entraîne l'obligation pour la société correspondante d'adresser à l'administration fiscale une liasse déclarative lui permettant de taxer les profits réalisés entre la date de clôture de l'exercice en cours et celui d'arrêt d'activité plus rapidement que cela ne se passe en suivant les périodicités annuelles. La date de cessation d'activité est celle de prise d'effet de la décision de dissolution. Donc si votre PV fait prendre effet la dissolution le jour de l'adoption de la résolution correspondante, les comptes doivent courir jusqu'à ce jour : date du PV de dissolution pour répondre à votre première question. A noter qu'il n'y a aucune obligation de présenter un "compte de dissolution" aux associés, raison pour laquelle nous sommes sur des considérations fiscales et non juridiques.

Les "comptes de clôture de liquidation", eux, doivent être portés à la connaissance de l'assemblée de liquidation car c'est sur cette base que les associés sont informés de conditions du partage. Les experts-comptables avec qui j'ai pu travailler sur mes dossiers ne m'ont, de mémoire, jamais fait démarrer un compte de liquidation à la date de dissolution, mais toujours à la date de début de l'exercice en cours. Cette manière de faire mérite approbation à mon sens, car le compte de "dissolution", fiscal, n'étant pas porté à la connaissance des associés, raisonner différemment conduirait à une rupture de la continuité des opérations comptables qui leur sont présentés. Enfin s'agissant de la date d'arrêt des "comptes de liquidation", il faut aussi et simplement raisonner la chose en fonction de l'information des associés (et des montants que l'on va inscrire dans le PV pour organiser le partage d'ailleurs, qui doivent être justes). Le liquidateur doit informer les associés de tous les mouvements comptables et financiers donnant lieu à l'établissement du partage. Cela signifie en pratique que si je tiens aujourd'hui mon AG de liquidation à 12h, mais qu'entre la date de clôture de mes comptes de liquidation (qui est souvent bien antérieure à ma date d'AG de liquidation) et ce jour sont intervenus d'ultimes mouvements financiers, je dois en informer mes associés lors de l'AG, quitte à faire apparaître ces informations directement dans le PV de liquidation (et même les frais bancaires débités ce matin à 10h).

Si j'ai pu répondre à votre question, je vous invite à l'indiquer comme résolue. Je suis par ailleurs à votre disposition si vous souhaitez mon assistance pour votre dissolution-liquidation de SCI.

Votre bien dévoué,