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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Plainte pour jugement de divorce inexact
Sujet (Cloturé) initié par Lorelei21, il y a 2 ans - 1937 vues

Bonjour, Mon mari et moi-même avons été usurpés: d'autres personnes se sont présentées à l'audience du tribunal de première instance et un jugement de divorce a été prononcé. Au cas où je dépose plainte contre le tribunal de première instance, je n'ai pas la possibilité de fournir des preuves concernant le jugement de divorce qui est inexact de par son contenu. Est-ce que je peux quand même déposer une plainte, mais sans preuves?
Dans l'attente de votre réponse, recevez mes salutations.
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4 réponses
Chère Lorelei21,
c'est très troublant ce que vous dites car lors de tout greffier ou juge demande les identités des personnes convoquées, d'autant plus qu'il s'agit d'une procédure avec ministère d'avocat.
Vous ne pourrez pas déposer plainte contre un tribunal cela n'existe pas, toutefois vous devez déposer plainte pour usurpation d'identité et informer le procureur et le tribunal que la décision qui a été prononcée est viciée car il ne s'agissait pas de vous.
Il faudra prouver que vous n'étiez pas cette audience avec un alibi au travail, avec une preuve que vous vous trouviez à un autre lieu que le tribunal (facture - travail - téléphonie - témoin - etc).
Merci de cliquer oui merci
il y a 2 ans
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Lorelei21
Bonjour Monsieur Farraj,
Concernant le tribunal à informer qu'il y a eu usurpation, dois-je le faire par écrit ou est-ce qu'un entretien téléphonique est suffisant?
Dans l'attente de votre réponse, recevez mes salutations.
il y a 2 ans
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Non le dossier étant très sensible, il faut déposer plainte au pénal pour usurpation d'identité et muni de votre plainte, vous devez vous rapprocher de votre avocat pour agir.
Merci de cliquer oui merci
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Lorelei21
Rebonjour,
Suite à mon message précédent, pouvez-vous me confirmer que mon époux et moi-même sommes divorcés si il y a eu un jugement de divorce, même vicié?
Dans l'attente de votre réponse, recevez mes salutations.
il y a 2 ans
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