Divorce contentieux

Question

Je me permets de vous contacter afin de savoir, que risque l'avocat de la partie adverse qui a menti sciemment en connaissant, certains détails véridiques debattus lors de la première audience de mesures provisoires, sachant que la première audience m'a été totalement favorable, en raison des nombreux mensonges démontrés preuve à l'appui. Mon futur ex conjoint m'a assigné directement au tribunal correctionnel pour diffamation par la même avocate lors de l'audience de mesures provisoires.  Dans les pièces versés au débat, la plainte de mon futur ex conjoint qui a menti gravement, par exemple en affirmant que nous étions divorcés depuis fin mai dernier de cette année, alors que c'est faux car nous sommes toujours en procédure. De plus, elle a laissé son client mentir à nouveau sur les mêmes éléments, évoqués lors de la première audience d'orientation. Je ne comprends pas cet acharnement à mon égard et surtout pourquoi continuer de mentir, alors que lors de la première audience de mesures provisoires, tout a été démontré que les faits évoqués par Monsieur sont totalement mensongers ? Que risque cette avocate pour avoir menti sciemment et non par omission ?  Je vous remercie d'avance pour votre retour et votre aide

Maître PETSOKO · Accepted Answer

Lors d'une audience correctionnelle, le juge examine les faits reprochés au prévenu, les éléments de preuve, les témoignages, et les arguments des parties. Si l'avocate de votre futur ex-conjoint a sciemment soutenu des affirmations manifestement fausses, comme le fait que vous seriez déjà divorcés alors que la procédure est toujours en cours, cela peut effectivement affaiblir la crédibilité de la partie adverse, surtout si ces mensonges ont été démontés lors d'une audience antérieure.

Cependant, en droit pénal, le mensonge en soi n'est pas une infraction, sauf s'il constitue une subornation de témoin, une faux témoignage, ou une dénonciation calomnieuse. L'avocate, en tant que professionnelle du droit, est tenue à une obligation de loyauté et de probité. Si elle a sciemment relayé des propos mensongers dans le cadre d'une plainte pour diffamation, cela peut être considéré comme une manœuvre de mauvaise foi, mais cela ne constitue pas automatiquement une infraction pénale.

Lors de l'audience correctionnelle, vous aurez l'occasion de présenter les preuves que les faits évoqués par votre ex-conjoint sont faux. Si vous démontrez que les accusations sont fondées sur des mensonges, cela peut conduire à votre relaxe (non-condamnation) et à une reconnaissance de votre bonne foi. Le juge tiendra compte de la cohérence des éléments, de la véracité des faits, et de l'attitude des parties. Une défense bien structurée, appuyée par des pièces probantes, peut retourner la situation en votre faveur.

En résumé, les mensonges répétés et démontrés peuvent discréditer la partie adverse, mais ils ne suffisent pas à eux seuls à engager la responsabilité pénale de l'avocate, sauf en cas de faute caractérisée. Vous pouvez néanmoins envisager de signaler ces manquements au bâtonnier si vous estimez qu'elle a franchi les limites de sa mission de défense.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître PETSOKO · Answer

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, les avocats sont tenus à des obligations déontologiques strictes, notamment celles de loyauté, de probité et de respect de la vérité. Lorsqu'un avocat ment sciemment, en connaissance de cause, et soutient des faits manifestement faux devant une juridiction, cela peut constituer une faute professionnelle.  En France, ces manquements peuvent être sanctionnés par le Conseil de l'Ordre des avocats, à la suite d'une plainte adressée au bâtonnier du barreau auquel l'avocat est inscrit. Les sanctions peuvent aller d'un simple avertissement à une suspension, voire une radiation dans les cas les plus graves. Cependant, il est important de noter que les avocats bénéficient d'une certaine immunité dans le cadre de leur mission de défense. Cette immunité couvre les propos tenus dans leurs écritures ou à l'audience, sauf en cas de mauvaise foi avérée.  Si l'avocat de votre futur ex-conjoint a soutenu des affirmations mensongères, comme le fait que vous seriez déjà divorcés alors que la procédure est toujours en cours, et que ces mensonges ont été démontrés lors d'une audience précédente, cela peut constituer un comportement contraire à la déontologie.  Si vous avez des preuves claires que ces mensonges ont été répétés sciemment, vous pouvez envisager de saisir le bâtonnier. La première démarche consiste à adresser une plainte écrite au bâtonnier du barreau concerné, en exposant les faits, les dates, les propos mensongers, et en joignant les pièces justificatives. Le bâtonnier peut alors décider d'ouvrir une procédure disciplinaire.  Par ailleurs, dans le cadre de l'audience au tribunal correctionnel pour diffamation, vous avez le droit de vous défendre en démontrant que vos propos étaient fondés sur des faits vérifiables, ou qu'ils relevaient de votre bonne foi. Si les accusations portées contre vous reposent sur des mensonges, cela affaiblit la crédibilité de la partie adverse. Enfin, si les propos mensongers ont causé un préjudice moral ou réputationnel, vous pouvez envisager une action en responsabilité civile contre votre futur ex-conjoint. Il est rare que l'avocat soit directement mis en cause, sauf si sa faute est détachable de sa mission de défense.  Dans tous les cas, il est essentiel de continuer à produire des preuves solides, à rester rigoureux dans vos démarches, et à faire valoir votre bonne foi devant les juridictions compétentes. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître PETSOKO · Answer

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

BBM · Answer

Tout d'abord je vous remercie Maître PETSOKO, pour votre réponse je vous confirme que l'avocate mis en cause, qui a vu la plainte de son client à mon égard et sait que la plainte est truffée de mensonges, démentis déjà lors de la première audience, Elle a lu cette plainte puisqu'elle fait partie du dossier contre moi et connaît très bien l'exactitude des faits, c'est vraiment de la mauvaise foi de leurs parts... Est ce tout cela pourrait se retourner contre mon futur ex conjoint et son avocate, car ils m'ont assigné directement en correctionnel pour diffamation ? J'ai absolument toutes les preuves irréfutables contre eux, ils me font quand même passer au tribunal correctionnel

Maître Assesso · Answer

Oui, si vous détenez des preuves solides montrant que les accusations portées contre vous sont fausses et formulées sciemment, vous pouvez envisager de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.
Cette infraction vise les personnes qui signalent des faits inexacts ou mensongers à l'autorité judiciaire en sachant qu'ils sont faux, dans l'intention de nuire.

L'avocate adverse ne peut pas être poursuivie pour ce seul motif dans le cadre de l'exercice normal de sa défense, sauf si vous démontrez qu'elle a pris part activement à la fabrication ou la diffusion des mensonges.
En revanche, si votre futur ex-conjoint a volontairement inventé des faits dans sa plainte, cela pourrait effectivement se retourner contre lui.

Conservez bien toutes vos preuves et préparez-les pour votre défense en correctionnelle. Vous pourrez également signaler les procédés de l'avocate à l'Ordre si vous estimez qu'ils constituent une violation de la déontologie.

Merci d'indiquer que ma réponse est résolue si cela vous convient.

BBM · Answer

Par exemple son avocate a lu la plainte de mon ex contre moi et il a dit que nous étions déjà divorcés depuis mai dernier, alors qu'elle le sait pertinemment que c'est faux que nous sommes toujours en procédure. Elle connaît le reste et surtout la vérité mais elle a quand même menti !!!!! Est ce que cela va les discréditer lors de l'audience en correctionnel à laquelle je suis convoquée ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide
Bien à vous

Divorce contentieux

Votre avocat en divorce

À voir également