Bonjour,
L'article 515-12 du code civil dispose :
"Les mesures mentionnées à l'article 515-11 [ordonnance de protection] sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance.
Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en
divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. "
Le renouvellement des mesures est alors automatique sous ces dernières conditions.
Merci de cliquer sur résolue si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous,
Soulef BENHAGOUGA,
Avocat