Demande de conseil

Sujet (Cloturé) initié par Dbutteur, il y a 2 ans - 1471 vues

Bonjour,

En mars 2022 j'ai soumis mon dossier de première demande de titre de séjour, vie privée et familiale à la sous préfecture par courrier recommandé avec accusé de réception. J'ai reçu une semaine après une lettre de la sous préfecture m'informant de la réception de mon dossier et précisant que le délai moyen de traitement était de 9 mois au cours des quels je serais convoqué pour la prise des empreintes ou alors pour un complément si le dossier était incomplet.

4 mois après ce courrier n'ayant pas été convoqué et n'ayant pas reçu de récépissé me permettant au moins de circuler sans crainte et de chercher un travail ou une formation, j'ai entrepris de contacter la sous préfecture par mail. Elle m'a répondu que les dossiers du mois de mars n'avaient pas encore été ouvert.
J'ai pas voulu insisté en demandant au moins le récépissé suite à cette réponse.

Jusqu'au mois de janvier la sous préfecture ne m'a pas contacté pour me donner au moins un récépissé, j'ai alors rédigé une lettre de demande de refus implicite afin de savoir ce qui en est de ma situation.
J'ai envoyé par courrier recommandé et une semaine après la sous préfecture sans transition m'a fait parvenir une convocation de l'ofii en me communiquant mon numéro étranger sans que je n'ai de récépissé encore moins mon titre de séjour ce qui est exigé par l'ofii pour être reçu.

La semaine suivante, j'ai reçu une enveloppe de la sous préfecture avec ma demande de refus implicite que j'avais envoyé et un document me précisant que ma carte avait été fabriquée depuis le mois de septembre 2022.

Nous sommes là au mois de février 2023. J'ai fait le nécessaire pour aller retirer ma carte et effectivement la date de fabrication est belle et bien au mois de septembre 2022.

Il ne me reste que 6 mois avant son expiration. Elle est restée 6mois dans les services de la sous préfecture.

Ce que j'aimerais savoir si possible :

- est-il normal que la sous préfecture ou la préfecture reste avec le document de circulation d'une personne à qui on a même pas remis un récépissé lors du dépôt de son dossier pendant 6 mois Sans le convoqué pour le retrait de son document ?

- qu'est ce que la loi prévoit pour ce genre de situation ?SVP

Merci de vos réponse!