Demande de conseil concernant la situation matrimoniale et légale d’une personne

Sujet initié par MMarn, il y a 20 heures - 258 vues

Bonjour

Si cette personne affirme être divorcée, mais que le divorce a été prononcé en Tunisie, il est impératif que ce jugement soit transcrit en France pour être reconnu par l’état civil français. En effet, un divorce étranger n’a d’effet en France que s’il est déclaré opposable par le procureur de la République.

Cette procédure permet de vérifier que le jugement étranger respecte les principes du droit français (notamment l’ordre public). Sans cette transcription, la personne est toujours considérée comme mariée en France.

Vous pouvez vérifier son statut matrimonial en demandant un extrait d’acte de mariage auprès de la mairie du lieu de mariage ou du Service central d’état civil à Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger.

2. Risques juridiques pour la future épouse en cas de bigamie

En droit français, la bigamie est interdite et constitue un empêchement absolu au mariage (article 147 du Code civil). Si cette personne est toujours mariée en France, le second mariage célébré en Tunisie serait nul en France et pourrait être annulé rétroactivement.

La future épouse pourrait être considérée comme de bonne foi si elle ignorait la situation, mais elle n’aurait aucun droit en France au titre de ce mariage.

En cas de litige, elle pourrait également être confrontée à des difficultés administratives ou judiciaires, notamment en matière de filiation, de succession ou de régularisation de séjour.

La signature d’un contrat de travail en CDI en France peut permettre à la future épouse de demander un titre de séjour « salarié », indépendamment de sa situation matrimoniale. Toutefois, si elle souhaite bénéficier d’un titre de séjour au titre du regroupement familial ou du mariage, le mariage doit être valide et reconnu par l’état civil français.

Si le mariage n’est pas transcrit ou est considéré comme nul, elle ne pourra pas invoquer ce lien pour obtenir un titre de séjour.

En revanche, son CDI peut constituer une base solide pour une demande de séjour autonome, sous réserve de remplir les autres conditions (rémunération, contrat, etc.).

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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