Bonjour,
Les loyers perçus par la location de votre bien propres appartiennent à la communauté.
En conséquence, votre époux pourra réclamer une récompense (somme d’argent) pour le compte de la communauté : à titre définitif, vous devrez effectivement la moitié des loyers encaissés.
Cela étant, votre époux ne pourra réclamer que la moitié des loyers encaissés sur les 5 années qui précèdent sa demande.
Cette demande ne pourra intervenir qu’une fois le divorce prononcé, au cours des opérations de partage.
Merci d’indiquer qu’il a été répondu à votre question.
Bonjour , merci de votre réponse , mais parlons nous des loyers bruts ou des loyers nets (c'est a dire moins les mensualités du crédit , les charges et des travaux réalisés pendant la location par ex porte du garage ,changement chaudière ....)Merci par avance de vos précisions
il y a 2 ans
A mon sens, les indemnités d'occupations se calculent à partir du "loyer brut" (lequel appartient à la communauté), les dépenses relatives à votre bien propre devant être assumées par votre patrimoine et non celui de la communauté.
il y a 2 ans
Merci pour votre réponse , je trouve cela injuste car payer un bien et les travaux pendant la location et devoir partager les loyers bruts lors d'un divorce .... a quoi sert le contrat de mariage et surtout si un couple doit partager les bénéfices pourquoi ne partagent-ils pas les frais et charges ....Bien cordialement
il y a 2 ans
Je viens de lire sur votre site l'article 1401 du code civil, très instructif , car il indique que seuls les "fruits nets" entrent dans la communauté , ce qui revient à dire loyers moins frais .
Cordialement
il y a 2 ans