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Bonjour, séparer depuis 20mois en cours de divorce. J'ai quitter mon domicile hlm locatif . La JAF a donné jouissance logement a mon conjoint Je souhaite récupéré la caution (bien propre) que j'ai payé bien avant que je rencontre mon conjoint. Que dois faire pour que Hlm me rembourse la caution
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Ce que vous appelez caution c'est juridiquement un dépôt de garantie.
Vous ne pouvez pas demander la restitution du dépôt de garantie tant que votre conjoint est dans le logement en vertu d'une décision de justice.
Il faudra attendre que le divorce soit prononcé, alors vous aurez 2 options : -soit votre ex conjoint quitte le logement et en ce moment vous pourrez récupérer votre dépôt de garantie,
-soit elle souhaite conserver le logement auquel cas, vous pourrez lui demander de vous rembourser la garantie.
Merci de signaler si j'ai résolu votre question;
Cordialement
il y a 5 ans
Maria
En fait Mon conjoint ne veut pas quitter le logement car il est en situation irrégulière la jaf lui a donner jouissance logement car il y a un enfant mineur quil a fait venir du maroc et se serre de lui pour obtenir des droits. Jai alerter prefct et plainte mais rien depuis 2019 Je suis parti pr violence conjugal Jai mes biens ds le logement Mr a changer serrure bien avant Onc Jaimerai récupérer mon logement car il est a proximité de m PARENTS tres âgée et maladies chroniques Je dois etre a leur côté pour m occuper d eux Quel est la solution pour recuperer logem ou faire expulser Mr Aidez moi a me deb1rasser de ce manipulateur SVP
il y a 5 ans
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