Sujet (Cloturé) initié par Lucie, il y a 1 an - 803 vues
Bonjour je suis actuellement en fin de CDD le 31/03/2023. Ma collectivité veulent renouveler le contrat CDD pour une période de 1an pour la 5eme fois déjà signé de leur côté sans m'avoir demandé. Je voudrais refuser de signer mais ils ne veulent pas me donner mes documents pour l'ARE.
Bonjour, si vous refusez de signer votre renouvellement, votre employeur sera obligé de vous remettre vos documents de fin de contrat. Toutefois, ces derniers indiqueront vraisemblablement que votre perte d'emploi était volontaire du fait du refus d'accepter le renouvellement de votre contrat.
En cas de perte volontaire d'emploi, vous n'aurez pas droits aux allocations chômages.
La seule solution d'obtenir le paiement d'allocation chômage et soit de démontrer qu'il n'existe pas de preuve de la proposition de contrat (par exemple si cette proposition n'a été faite qu'oralement ou par courrier simple), soit d'attendre un délai de 4 mois après la fin de votre contrat pour demander un réexamen de votre situation. Vous ne percevrez dans ce cas pas d'allocations pendant 4 mois mais pourrez en bénéficier par la suite.
Je vous remercie d'indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas. Bien cordialement,
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