Sujet (Cloturé) initié par Miriam, il y a 1 an - 1751 vues
Bo jour j'ai acquis un fond de commerce en 2021 ,l'ancien bail a été renouvelle au nom du 1er acquéreur (je suis le 3 eme) et pour une durée de 9 ans ,l'immeuble a été racheter et le nouveau bailleur m'a envoyé une proposition de travaux mais il veut augmente de plus du double le loyer et me demande de payer la moitié des travaux,puis je refuse son offre? Suis je couverte par mon bail qui n'est pas à mon nom? Merci
En application de l'article 606 du Code civil met à la charge du bailleur, les gros travaux du local. Ce qui semble être le cas dans votre situation. Vous n'avez donc pas a payer la moitié des travaux qui sera réaliser indépendamment du fait que le bail ne soit pas à votre nom.
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