Problème apl ancien et nouveau bailleur

Sujet initié par Kate, il y a 5 jours - 165 vues

Bonjour,

Vous n'êtes pas en faute dès lors que vous avez fait les démarches nécessaires et que la situation ne dépend plus de vous. Le non-versement de la part APL au nouveau bailleur résulte d'un dysfonctionnement administratif entre la CAF, l'ancien bailleur et le nouveau, pas d'un refus de payer de votre part.

Vous restez tenue de payer votre part personnelle du loyer, ce que vous faites. La part correspondant aux APL ne peut pas vous être reprochée tant qu'elle est versée à tort à l'ancien bailleur. Ce type de situation ne constitue pas un impayé volontaire.

Le nouveau bailleur ne peut pas engager une procédure d'expulsion valable sur cette base, surtout si vous pouvez prouver :
– vos démarches auprès de la CAF
– les échanges écrits avec l'ancien et le nouveau bailleur
– que les APL continuent d'être versées, mais au mauvais destinataire

En pratique, l'ancien bailleur doit reverser les sommes perçues à tort. Ce n'est pas à vous d'avancer deux mois d'APL. Vous pouvez lui adresser un courrier écrit clair lui demandant le reversement immédiat des sommes perçues à tort, en rappelant que ces aides sont affectées au logement et non à son profit.

De votre côté, continuez à payer votre reste à charge et conservez toutes les preuves. En cas de relance ou de menace, répondez par écrit en expliquant la situation et en joignant les justificatifs.

Vous êtes protégée tant que vous êtes de bonne foi et que la dette alléguée correspond uniquement à un dysfonctionnement de tiers. Aucune expulsion sérieuse ne peut être fondée sur cette situation.

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