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Sujet (Cloturé) initié par Kalriopil y a 1 mois - 776 vues
Bonjour,
Je souhaite faire appel (Douai) du jugement prud'hommes que je viens de recevoir (salarié). Le délai est très court (il reste moins d'1 mois).
Quel est la démarche qui bloque définitivement le délai et valide la demande d'appel ?
Je sais qu'il faut un avocat pour l'appel, mais est-ce que je peux faire cette démarche bloquante moi-même tout de suite (je suppose un courrier à la cour d'appel?) et après choisir tranquillement un avocat qui s'occupera du reste de la procédure, ou bien je suis obligé de prendre tout de suite un avocat dans l'urgence pour cela car seul lui peut lancer l'appel et interrompre le délai ? (ce qui est bête je trouve...).
Il est toujours possible de faire appel d’un jugement prud’homal sauf dans trois cas: si le montant des demandes est inférieur à 4.000 € si la demande tend
La question concerne mon conjoint. en mai 2020, il a été licencié pour faute grave par son employeur. il n’a donc pas touché d’indemnité de préavis et de licenciement
J ai fait un procès aux prud hommes contre mon employeur pour un licenciement abusif et vexatoire . j ai gagné . mon employeur a fait appel ..j étais présente lors
Mon conjoint a été licencié économiquement, il a fait appel aux prud'hommes pour toucher ses salaires dus, il a gagné, a déclaré cette somme aux impots et payé
Je souhaite aborder l'impact du verdict prud'homal sur certains documents. À la suite du jugement définitif qui requalifie mon licenciement comme étant sans
Voilà j'ai reçu ce jour le cr du jugement, je suis débouté et l'employeur également. lui de ses demandes reconventionnelles et moi de l'ensemble de mes
En matière prud'homale, l'appel est soumis à une procédure avec représentation obligatoire. Devant la cour d'appel, vous devez donc en principe être représenté soit par un avocat, soit par un défenseur syndical habilité.
Le délai d'appel est en principe de un mois à compter de la notification du jugement, sous réserve de vérifier la nature exacte de la décision et les indications figurant dans l'acte de notification.
Pour interrompre valablement ce délai, il ne suffit pas d'adresser vous-même une simple lettre à la cour d'appel. Une déclaration d'appel régulière doit être effectuée dans le délai légal et selon les formes procédurales requises.
Lorsque vous êtes représenté par un avocat, celui-ci accomplit en principe la déclaration d'appel par voie électronique. Le défenseur syndical intervient selon les modalités procédurales qui lui sont applicables.
Il est donc essentiel de ne pas attendre l'expiration du délai pour rechercher un représentant, car une déclaration tardive peut entraîner l'irrecevabilité de l'appel.
2/ Les solutions et démarches
Vérifiez immédiatement la date exacte à laquelle le jugement vous a été notifié et conservez l'enveloppe, l'avis de réception ou l'acte de signification. Cette date permettra de calculer précisément le dernier jour pour faire appel.
Contactez sans attendre un avocat intervenant en droit du travail ou un défenseur syndical en lui indiquant dès le premier échange la date limite d'appel.
Transmettez-lui immédiatement le jugement complet, sa notification et les principales pièces du dossier. La première urgence est de permettre au professionnel de déterminer les chefs du jugement qui doivent être contestés et de déposer une déclaration d'appel conforme avant l'expiration du délai.
Si vos ressources sont limitées, vous pouvez rechercher rapidement un défenseur syndical ou vérifier votre éligibilité à l'aide juridictionnelle. Attention toutefois à ne pas laisser expirer le délai d'appel en attendant simplement qu'une démarche d'aide aboutisse sans avoir vérifié ses effets procéduraux.
Une fois l'appel régulièrement formé, votre représentant pourra préparer les conclusions d'appel et les pièces dans les délais procéduraux applicables. Ces délais sont eux-mêmes stricts et doivent être respectés.
Votre priorité absolue est donc de mandater un avocat ou de contacter un défenseur syndical avant l'expiration du délai d'un mois, afin que la déclaration d'appel soit déposée régulièrement et dans les temps.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
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